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    Introduction aux relations internationales

    L’expression de ‘’relations internationales’’ désigne les rapports qui existent entre les abstractions que sont les Etats. Nous allons donc étudier les relations de force entre les Etats mais en aucun cas étudier les individus qui constituent ces Etats ; le rôle du droit international privé est d’analyser les relations interétatique alors qu’il appartient au droit constitutionnel d’analyser les rapports entre le citoyen et l’Etat (ou les Etats)

    TITRE Préliminaire : Introduction générale

    Chapitre 1 : Brève présentation de l’histoire des relations internationales

    La notion d’Etat naît assez tardivement dans notre histoire, pourtant il existait déjà depuis longtemps des relations commerciales, sociales et politiques entre les différents peuples bien que nous ne puissions pas encore appeler cela des relations interétatiques ou internationales. On fait remonter ces premières ébauches des relations internationales à l’Antiquité et plus particulièrement à partir de 476 à la chute de l’Empire Romain d’Occident. Mais même avant cela, on fait remonter le plus ancien traité de paix à Ramsès II, durant la guerre qu’il mena contre les hittites ; il s’agissait d’un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qui instaure une relation de réciprocité entre les deux parties du contrat. En outre, bien d’autre documents, plus tardifs que ce traité sont recensés tels que les traités de paix grecs qui s’élève au nombre de 10 rien qu’entre Athènes et Spartes sur une période de 300 ans, ou des alliances, des systèmes de défense collectifs au Xème s av JC (c’est ce que l’on appelle la proxénie). Il existe également des actes unilatéraux, des traités sans obligation réciproque comme pour l’Empire Romain qui détruit Carthage, conquière les Etats voisins (la Grèce, l’Asie, …) sans demander aucun avis aux populations concernées et sans signer aucun accord. Ces relations se différencient de celles qui existaient entre les Mérovingiens et les Carolingiens puisqu’il s’agissait dans ce cas de relations inter sociétales.

    Au Moyen Age se développe des relations d’un genre plus commercial, maritime. Le droit international revêt donc un aspect plus commercial, néanmoins les longues périodes de guerre qui alternent avec quelques instants de paix aboutissent à la création des ambassades au XIème s.

    Aux XIVème et XVème siècles, les Etats modernes, l’Angleterre, la France, l’Espagne, la Suisse, la Suède, le Danemark prennent forme. Jean Bodin dans son ouvrage les civilités de la République expose les mécanismes du droit international du XVIIème siècle au XXème siècle et parle plus particulièrement des traités de la Westphalie de 1648 qui consacrent la naissance d’Etats indépendants par rapport au Saint Empire Germanique : la Suisse et les Pays Bas. Ces traités sont considérés comme les fondateurs du droit international et posent deux nouvelles règles : celle de la souveraineté des Etats et de leur égalité entre eux.

    La France connaît des instabilités politique depuis 1789, mais Napoléon fait entrer le pays dans une période de stabilité, une période de conquête et de prospérité qui s’achève en 1814-1815 (c’est ce que l’on appelle la fin du miracle). L’Europe se trouve alors complètement redessinée, avec la création de zones tampon autour de la France qui perd par la même occasion ses territoires conquis. Le Congrès de Vienne en vient à décider qu’aucun Etat ne peut exercer d’hégémonie sur les autres au risque de voir une coalition se liguer contre lui. Pourtant à partir de 1830, de nombreux pays entament leur politique colonialiste mettant ainsi à mal cette décision du Congrès de Vienne : l’Angleterre colonise le pacifique, la France l’Afrique, … et pire encore, l’Allemagne provoque peu de temps après deux guerre sanglante, celle de 1870-1871 et celle de 1914-1918. Ainsi la paix n’aura pu durer réellement que 15 ans de 1815 à 1830.
    En 1928, le Pacte de Briand Kelloz est signé et demande la paix entre les Etats. Cela aurait pu fonctionner s’il n’y avait pas eu juste après la crise économique entraînant la seconde guerre mondiale.

    Le droit international concernent l’Europe jusqu’au XXème siècle, période à laquelle Chine et le Japon deviennent de grands Etats s’affrontant eux aussi pendant la deuxième guerre mondiale. A la fin de cette guerre on rencontre les premiers clivages, qu’ils soient entre l’Est et l’Ouest ou entre le Nord et le Sud.
    De 1947 à 1989, le clivage Est Ouest bloque toutes les relations internationales même au sein de l’ONU où les deux grands ont des droits de véto. Cette période de crise qu’est la Guerre Froide risque de conduire à la Troisième Guerre Mondiale.
    En ce qui concerne le clivage Nord Sud, il commence dès 1945 lorsque les grand empires coloniaux (surtout la France et l’Angleterre) s’essoufflent et vont octroyer l’indépendance à leurs colonies à cause des deux grands qui font pression sur eux puisqu’ils se trouvent dans une situation où ils ne possèdent presque aucunes voir aucunes colonies et veulent continuer à affirmer leur toute puissance. Ces indépendances donnent naissance à de nombreux Etats après des négociations avec les colons pacifique ou dans d’autres cas plutôt sanglantes. En Afrique par exemple, la notion d’Etat n’avait aucune signification avant la colonisation mais il existait du moins des formes plus ou moins évoluées de sociétés ; après le départ des colons il subsiste sur le territoire africain une organisation administrative ‘’à l’européenne’’. L’économiste Sauvy invente cette expression de Tiers Monde pour désigner cette troisième puissance qui s’élève face aux deux grands ; ainsi le clivage Nord Sud se superpose au clivage Est Ouest. En outre, cette décolonisation a des effets conséquents sur les organisations internationales : on remarque que les Etats du Sud sont plus nombreux que ceux du Nord et occupent donc plus de siège à l’ONU ce qui leur permet de posséder un plus grand nombre de voix ; en revanche le Conseil de Sécurité reste dominé par le Nord pendant que l’Assemblée Générale l’est par le Sud. Le clivage Est Ouest persiste au cœur de l’ONU pendant que la Russie conserve sa politique expansionniste.

    Entre 1989 et 1990, c’est la chute du mur de Berlin et l’explosion de l’URSS, ainsi que la réunification allemande. Les anciennes démocraties populaire veulent se rapprocher de l’occident et de l’Union Européenne tant pour des raisons politiques qu’économiques.
    Dès les attentats du 11 Septembre 2001, les USA se referment sur eux même et se comportent de manière unilatérale, attitude que vient à prendre le reste du Monde.

    Chapitre 2 : Quel droit dans les relations internationales ?

    Quel type de droit utiliser dans les relations interétatiques ? Comment analyser l’épistémologie (investigation des procédés scientifiques) du droit ?

    Section 1 : Eléments de définition

    On s’intéresse aux relations des Etats entre eux et non des multinationales entre elles

    A) La notion de droit internationale public

    Le droit international est une branche du droit qui analyse la relation des Etats entre eux ou des Etats avec les organisations internationale. Le Droit est un ensemble de règles sanctionnables par l’autorité publique. Deux grands courants qui tentent de définir le droit :

    1) La conception jusnaturaliste

    La conception jusnaturaliste du droit remonte à Aristote et aux juristes romains qui considèrent qu’il y a une dualité dans le droit : le droit positif et le droit naturel.
    Le droit naturel : il existe une position classique par rapport au droit naturel : ce n’est pas un ensemble de règles posées par les Hommes, ce n’est pas non plus une abstraction mais une chose, des relations justes entre les Hommes, la bonne proportion qui dépasse la simple conception intellectuelle que l’on peut en avoir. Le juriste doit chercher à atteindre cet idéal.
    Selon une conception plus moderne, l’Homme possèderait des droits déjà attribués et inaliénables, subjectifs (accordés au sujet). Aux XVIème XVIIème et XVIIIème : l’Homme amène avec lui dans la société un droit déjà acquis.
    Pour certaines doctrines c’est au législateur que s’adresse le droit naturel qu’il doit essayer d’égaler. Un autre courant dit que ce droit s’adresse aux individus et qu’ils peuvent l’utiliser à l’encontre du législateur pour faire respecter ce droit.

    Contenu de ce droit et conception de justice :
    Ce courant de pensée est doublement critiqué : tout d’abord la dualité du droit n’est pas prouvée, le droit naturel n’est peut être pas possible car le droit ne vient pas de la nature mais des relations sociales qu’il est censé encadrer. Ensuite, si le droit doit être basé sur un cognitisme éthique (la Nature nous attribuerait des droits) quand nous étudions la multiplicité des communautés, nous constatons que les valeurs ne sont pas toutes partagées ; il s’agit donc aussi d’une erreur scientifique. Enfin il est impossible de se réunir pour postuler des lois naturelles toutes identiques et justes puisque chacun en aura sa conception.

    Néanmoins cette théorie existe et a été appliquée au droit international public.
    Au XVIème siècle chez des penseurs espagnols et portugais :
    - pour l’espagnol Vitoria, le droit naturel est un droit des Hommes qui vise à leur procurer le bien être. Il reconnaît la souveraineté de l’Etat mais estime qu’au-delà de cette souveraineté il doit exister une communauté juridique qui doit la limiter.
    - pour le portugais Suarez, il existe un droit international public positif (droit des relations juridiques entre Etats) qui doit avoir pour but de créer une société internationale. Il doit évoluer sans cesse pour permettre aux individus d’avoir des relations entre eux au-delà des relations interétatiques.

    Grotius, juriste hollandais, plus grand représentant du jusnaturalisme : les Etats sont souverains mais ils doivent accepter qu’il puisse exister une société internationale qui régit le droit internationale. Pour créer cette société, cela n’exige ni morale ni religion (laïcisation du droit international) mais de l’honnêteté et une proximité avec la nature, un caractère raisonnable. Le droit naturel doit limiter la volonté des Etats. De plus ce penseur distingue la guerre juste (qui répare une injustice) de la guerre injuste.

    Au XVIIIème siècle, Wolff, un juriste autrichien dit que les Etats et les rapports entre Etats sont régit par le droit positif devraient accepter d’être limités par un droit naturel ; dans cela il poursuit la pensée de Grotius

    2) La conception positiviste

    La conception positiviste est caractérisée lorsque se créer au XIXème siècle une science du droit qui distingue l’analyse et l’objet de l’analyse, et cet objet d’étude est la société. Toutes les conceptions positives du droit séparent nettement le Droit de la morale, de la religion et de la justice. Pourtant cela ne signifie pas que le droit est moralement neutre ; cela veut seulement dire que l’on ne peut pas définir le droit par la morale.
    La critique exprimée par les jusnaturalistes est que cela peut conduire à appeler des ensembles de lois qui sont immorales et qu’il est impossible de pouvoir avoir une telle définition du droit (un droit immoral comme le droit nazi serait alors à mettre au même niveau que les autres droit ?). Les positivistes rétorque que cela n’a aucune importance car il s’agit bien de droit, qu’il soit nazi ou non puisqu’il se trouve sanctionné par un tribunal. Ce serait confondre les notions de droit et de justice que de dire cela.

    Dans le droit international public il n’y a qu’une seule théorie de la part des positivistes : le droit international public est un droit posé par les Etats souverains pour régler leurs relations internationales :
    - au XVIIème siècle, Zouch affirme que le droit international public est le droit en usage dans une communauté qui existe entre les princes ou les peuples souverains.
    - Au XVIII Selden affirme qu’il s’agit d’un ensemble de traités et coutumes respectés entre les Etats.
    - Rachel les définit comme des règles qui naissent de la pratique des Etats dans leurs relations interétatiques. Ce qu’affirme également Moser.

    B) Les notions de société et de communauté internationales

    L’ordre juridique international ne reconnaît que deux sujets : les Etats et les Organisations Internationales. Mais elles voient apparaître progressivement d’autres acteurs tels que les ONG et des individus isolés.
    Doit-on pour autant les reconnaître comme des acteurs majeurs ?
    Une société est un groupe homogène soumis à la même loi, relié par une appartenance commune. Sur le plan international, peut-on dire que la pluralité des acteurs conduit à former une société ?
    Selon Burdeau, la notion de société internationale n’existe pas car il n’y a pas de volonté, de la par des différents peuples, de vivre ensemble ; les relations conflictuelles entre Etats démontrent bien qu’il n’y a pas de finalité commune.
    Pour les auteurs idéalistes, il s’agirait d’une société intégrée comme par exemple lorsqu’elle a pour volonté de protéger l’environnement, d’avoir un droit pénal commun (des Etats se regroupent pour traquer les criminels de guerre)
    Un courant médian nous dit, comme Burdeau, qu’il n’y a de la par des peuple aucune volonté de vivre ensemble, qu’il n’y a donc pas d’idée de société mais enrichit sa pensée en disant qu’il s’agirait plus d’une communauté internationale. Cette expression de communauté internationale apparaît au XXème siècle avec l’arrivée sur la scène internationale des premières organisations internationales (la SDN en 1919, l’ONU en 1945).
    Mais cette communauté n’en reste pas moins très hétérogène et anarchique ; malgré la présence de l’ONU, les Etats ne consentent à n’être liés que par des règles qu’ils acceptent.

    Section 2 : Les différents courants doctrinaux d’analyse des relations internationales

    A) Les relations internationales analysées selon une approche conflictuelle

    Au centre des analyses des relations internationales il y a l’idée récurrente de guerre, que c’est la seul chose qui puisse faire progresser les relations internationales.
    L’allemand Clausewitz au XIXème siècle dit qu’il n’y a que des confrontations d’intérêt entre les Etats et qu’il existe une permanente compétition entre eux.
    Son discours est repris par :
    - la géopolitique : il s’agit du discours des Etats forts ou de ceux qui espèrent le devenir ; cette discipline entretien des liens avec la stratégie politique. Le terme de géopolitique est déterminé par le suédois Kjellen lorsqu’il affirme que tous les Etats sont dépendants de leur situation géographique qui conditionne leurs relations internationales et influence leur prospérité, leurs stratégies économiques ou militaires. Il s’agit avant tout de l’étude de ce qu’un pays peut faire avec ce qu’il possède sur son territoire.
    - La doctrine de l’impérialisme, développée par les philosophes ou les auteurs marxistes. Selon Luxembourg et Lénine, les relations que veulent mener les Etats entre eux se conçoivent d’un point de vue économique, dans le seul but de s’enrichir. De plus on peut considérer que si l’économie ou les relations économiques d’un pays dégénère, il y a de fortes chances pour qu’une guerre éclate. Cette théorie est prolongée par les français Jallee et Jouve lorsqu’ils démontrent que les gouvernants se mettent au service des entreprises privées.
    - La théorie réaliste : les grands représentants de ce courant sont Machiavel ou Aron. Le principale représentant au Etats-Unis est Kissinger qui nous permet de comprendre sont époque et les relations internationales au temps de la guerre froide. Il considère qu’à partir de facteurs matériels de puissance on peut comprendre les relations interétatiques. La fin recherchée par le gouvernement selon lui est la puissance.
    Le courant réaliste consiste à dévaloriser le droit international puisqu’il ne s’agit plus que d’un moyen d’échange entre les pays et non d’une institution qui aurait un sens réel. La diplomatie américaine est basée sur ce mouvement puisque le politique se fonde sur l’idée que les intérêts américain doivent être défendus par les américains et par personne d’autre ; pour cela ils se doivent de contrôler des zones stratégiques dites zones d’influences afin d’imposer leur suprématie sur les Etats riverains (exemple du Vietnam ou du Chili). Toutefois, les Etats-Unis pratiquent seulement cette stratégie avec des petits Etats, tentant avec les grands Etats de s’en rapprocher économiquement et d’établir avec eux des relations commerciales.
    De Gaulle disait : « les Etats n’ont ni amis ni ennemis, ils n’ont que des intérêts ».

    B) Les relations internationales analysées selon l’approche de la coopération

    Les relations internationales se trouvent analysées sous l’angle de la paix plutôt que sous celui de l’affrontement. Ici les relations internationales sont un tout basé sur la coopération entre les Etats. On distingue deux courants de pensée :

    - le fédéralisme où l’on distingue encore deux théories :
    ¤ La théorie classique : elle essaie de dépasser les problèmes liés à la souveraineté des Etats puisque celle-ci est un facteur d’anarchie dans les relations internationale ; moins de souveraineté donnerait moins de conflits entre les Etats. Pour dépasser cette souveraineté il faudrait insérer les Etats dans un ensemble basé sur la solidarité en fondant une sorte de Constitution internationale. Cette théorie voit le jour au XIXème siècle avec Proudhon et est prolongée au XXème siècle avec Scelle. Le Droit international pour ces auteurs devrait être un ensemble de règles organisant la société internationale, les plus puissants aidant les plus faibles au lieu de les exploiter (un ensemble de règles basées sur la solidarité sociale). Ce droit ignorerait la souveraineté des Etats, et il serait au service des individus pour qu’ils puissent s’épanouir dans une société internationale plutôt que dans des entités refermées sur elles-mêmes. Ce courant a été à l’origine de la création de la SDN et aussi à l’origine de son échec puisqu’il s’agit d’un courant trop idéaliste, voir utopiste. Cette conception est repensée et sert de base au travail de Jean Monnet.
    ¤ Sur un plan plus original : Jean Monnet est l’initiateur de la construction européenne, une organisation originale et complètement nouvelle qui repose sur l’union des Etats dans un objectif global. L’objectif principal est d’éviter la guerre (qu’elle soit européenne ou mondiale). Pour y parvenir, il faut solidariser les économies des Etats, avoir une économie commune entre la France et l’Allemagne par exemple : les économies partagées détruisent le désir des pays de s’approprier les richesses de l’autre. Cette solidarité se base sur l’exploitation de deux matières premières commune ce qui aboutit en 1951 à la création de la CECA. Jean Monnet et Schumann se donnent pour but de centraliser, sur 6 Etats (Italie, France, Allemagne, Luxembourg, Belgique, Pays Bas), la production de l’acier et du charbon. Chaque Etat doit se servir de l’autre afin d’augmenter sa production et ainsi celle de l’ensemble. En 1957 est créée la CEE qui a cette fois pour ambition plus globale de soumettre toutes les économies, celles de tous les secteurs d’activité, aux mêmes règles afin de constituer un marché commun, pour que ces règles s’implantent dans tous les Etats. Cela conduit à la liberté totale de circulation des marchandises, des personnes, des capitaux et des services (un européen peut travailler dans n’importe quel autre pays de l’union). Cette CEE fonctionne efficacement et peu à peu les entraves au commerce disparaissent. En 1992, avec la signature du traité de Maastricht, naît l’Union Européenne et les citoyens sont à la fois citoyens européens et à la fois citoyens de leur propre Etat.

    - Le courant systématique : un autre courant d’analyse basé sur la coopération et essentiellement présent aux USA. Le rôle de l’Etat est remis en considération et ce dernier ne peut pas être considéré comme le seul acteur dans les relations internationales puisque de plus en plus, grâce aux médias et à la circulation intense de l’information, les individus isolés et les ONG ont une grande place dans les relations internationales.
     
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    TITRE 1 : L’identification des sujets des relations internationales

    Le terme de sujet est polysémique et particulièrement bien approprié dans ce cas :
    Tout d’abord le sujet de part cette appellation se trouve conforté dans l’idée de son humanité, ensuite il est assujetti par le pouvoir de l’Etat.
    En droit international, la qualité de sujet comporte deux facettes : il est passifs puisque les règle du droit international lui sont opposable et parce qu’il est responsable de ses actes face au droit international, mais il est aussi actif car il est titulaire de droits et d’obligations en vertu du droit international et qu’il participe également à sa création, ce qui permet au sujet d’avoir la personnalité juridique.

    Chapitre 1 : L’Etat

    Dans les relations internationales, l’Etat a une position dominante. Historiquement, il s’agit du premier sujet qui ait été reconnu par elles et le seul sujet souverain (il n’est soumis à aucun autre sujet et n’a rien au dessus de lui)

    Section 1 : La détermination juridique de l’Etat

    La détermination juridique de l’Etat est un phénomène à la fois politique, historique, économique, … et aussi une abstraction une chose immatérielle. Il existe une définition de l’Etat par rapport aux relations internationales qui date de 1991 : « C’est une collectivité qui se compose d’un territoire, d’une population soumise à un pouvoir politique organisé et qui se caractérise par la souveraineté »

    I) Les éléments constitutifs de l’Etat

    On distingue trois éléments constitutifs de l’Etat : la population, le territoire et le gouvernement.

    A) Un territoire

    Il n’existe pas d’Etat sans territoire. Celui-ci se compose des zones géographiques sur lesquelles vit une population et s’exprime un gouvernement politique. C’est le lieu où s’exprime le pouvoir exclusif de l’Etat. La coutume internationale considère qu’un Etat disparaît lorsque le territoire qui le compose disparaît. En revanche, peu importe la dimension des territoires puisque les micros Etats ne sont pas contestés. Par exemple, en 1870, le Paraguay perd 70% de son territoire au profit de l’Argentine mais n’en reste pas moins toujours un Etat.
    La notion de territoire fait appel à celles de population et de gouvernement, puisqu’il ne peut pas y avoir de gouvernement sans territoire, ni de population sans territoire pour la contenir. Pour ce qui est de la population, il faut impérativement que celle-ci soit sédentarisée sur son territoire pour considérer que le territoire forme un Etat. Exemple du Maroc qui veut récupérer le Sahara qui est occupé par des populations nomades.
    Pour qu’un gouvernement exerce son pouvoir il lui faut aussi un territoire qu’il puisse maîtriser, ce qui lui permettrait de le revendiquer. Quelle que soit sa dimension, le territoire est protégé par le droit international : toutes les modifications de territoire ne peuvent se faire que de manière pacifique, par des accords, ce que l’on appelle l’intégrité territoriale. Ce principe est énoncé dans l’article 2 de la Charte des Nations Unies, principe encore rappelé par la charte du 24 novembre 1970.
    Ainsi, le territoire est un espace composé de terre, d’eau et d’air où s’exerce l’autorité de l’Etat. Les Etats ont la maîtrise de la mer sur la distance de 12 000 marins sur lesquels l’Etat exerce pleinement son pouvoir, et il reste encore 180 000 marins pour pratiquer le commerce en toute liberté. Pour ce qui est de l’air, tout se qui se trouve au-dessus du territoire terrestre appartient à l’Etat et est sous sa responsabilité jusqu’à hauteur de la couche atmosphérique. En outres, les îles permettent à l’Etat de posséder une bande territoriale dans une partie éloignée du globe, comme la France qui avec la Guyane possède une partie du territoire Sud Américain.
    La forme des Etats, leur situation géographique, détermine leur manière d’exerce le commerce et de mettre en place leurs relations internationale. Par exemple, le fait que la Grande Bretagne soit une île l’a vite poussé à pratiquer plutôt du commerce maritime et a ainsi conduit toute sa politique économique. La superficie est également un facteur important et un grand avantage ; la Russie s’étend de l’Europe à l’Asie et peu ainsi étendre son champ d’activité aux deux continents.
    Sur le territoire, si un conflit éclate et qu’une occupation militaire a lieu, elle est illégale et non reconnue par le Droit international. Néanmoins il y a toujours moyen de contourner ce droit et de le retourner à son avantage. Il y a deux hypothèses selon lesquelles le territoire sera reconnu :
    - Si un contrat est signé, même sous la force, il rend l’occupation légale
    - Certains Etats vont reconnaître les nouvelles frontières d’un Etat occupé ; alors on abouti au déplacement des frontières et à une annexion par la force, avec l’accord des pays voisins.

    B) Une population

    C’est une collectivité humaine et un ensemble d’individus. Cependant il faut distinguer les termes de population et de nation (il y a nation quand il existe une certaine homogénéité économique, politique, historique, linguistique et une volonté de la part des Hommes de vivre ensembles)
    Selon le droit international il n’y a pas de règles qui empêchent un Etat de regrouper plusieurs nations. La population reste la même, même s’il y a des différences de culture. La Russie est un Etat multinational comme la Chine ou la plupart des Etats africains, La Roumanie comporte des Hongrois, Chypre regroupe sur son territoire des grecs et des turques, les kurde sont disséminés en Palestine, à Israël, …
    La nationalité est un lien qui créée une allégeance des individus envers l’Etat mais n’est pas nécessaire. Il se peut également que la population ne soit pas cantonnée sur le territoire de l’Etat, comme les ressortissants qui restent tout de même soumis au Droit de leur pays d’origine.

    C) Un gouvernement

    L’Etat est immatériel et n’existe que par les institutions qui le représentent et il a aussi besoin des organes du gouvernement pour exister. Le Droit international n’impose pas une forme particulière de gouvernement puisque le Pacte International Civil de 1966 affirme que tous les gouvernements déterminent seuls leur statut politique, mais il exige seulement qu’il y ait une autorité qui possède un pouvoir suprême

    1) L’effectivité d’un gouvernement

    Il faut que le gouvernement montre sa capacité réelle d’exercer le pouvoir, d’exercer son autorité, de produire le droit sur son territoire. Cela pose problème actuellement en Palestine puisque Marmoud Abbas essaie de démontrer qu’il gouverne tout le territoire palestinien alors que de nombreuses milices ont une mainmise sur une partie du territoire. Dans des temps de paix, cette effectivité est acquise mais il faut la confirmer en temps de guerre. En temps de guerre civile, on considère que l’effectivité reste acquise mais qu’il s’agit juste d’une difficulté passagère de l’Etat à retrouver le contrôle

    2) La reconnaissance du gouvernement

    Il faut impérativement que le gouvernement de l’Etat soit reconnu par ses pairs pour exister. C’est un acte unilatéral, une reconnaissance qui engage définitivement. Il n’y a pas d’obligation de reconnaissance, mais il s’agit pourtant d’un droit fondamental car un Etat ne peut participer aux relations internationales que grâce à elle. On constate que la reconnaissance d’un Etat par un autre a un effet d’entraînement puisque d’autre Etats suivent dans cette reconnaissance par la suite.
    C’est aussi un acte symbolique, car lorsque la France reconnaît les Etats-Unis en 1778, elle fait cela pour nuire à la Grande Bretagne qui perd ses colonies, du moins sur la scène internationale.

    II) Le statut juridique de l’Etat

    L’Etat qui est l’auteur central des relations internationales dispose d’un statut particulier et qui n’a pas d’équivalent sur la scène internationale, quelque soit les caractéristiques de l’Etat, économiques, judiciaires ou militaires. Ce statut est destiné à créer une égalité juridique entre les Etats ; même s’il y a une hiérarchie le droit international établi une égalité de droit pour contrebalancer l’inégalité de fait.

    A) Personnalité

    L’Etat est une personne morale qui bénéficie de la personnalité internationale. C’est donc une entité juridique internationale qui a la capacité d’être titulaire de droits et d’obligations dans l’ordre juridique international. Cela créé l’unité de l’Etat au niveau international ; il apparaît comme un tout (on ne prend pas en compte les régions, départements et autres divisions, …). Cette personnalité internationale a pour conséquence que seul l’Etat est le destinataire des Règles juridiques internationales, il est le seul à avoirs des responsabilités quant à l’ordre juridique. Cette unité de l’Etat s’applique aux Etats Unitaires comme aux Etats Fédéraux. Il existe une différence entre l’Etat unitaire et l’Etat fédéral : les Etats fédérés ont à la différence des régions par exemple un statut particulier mais n’ont pourtant pas de poids dans les relations internationales sauf si l’Etat Fédéral l’autorise.

    B) Souveraineté

    Au niveau des relations internationales, la souveraineté est ce qui singularise l’Etat par rapport aux autres sujets des Relations internationales.
    Carré de Malberg : « la souveraineté désigne le caractère suprême d’une puissance pleinement indépendante ».
    Mais dans cette définition de la souveraineté on peut distinguer deux ordres :
    - l’ordre interne : Si un Etat est souverain c’est en se référant à toutes les autres entités juridiques qui se développent sur son territoire, qui sont inférieures à l’Etat. L’Etat a une puissance totale et générale alors que les collectivités territoriales par exemple ont un pouvoir limité. C’est le plus grand degré de supériorité sur les sujets.
    - L’ordre international ou ordre externe : Si un Etat est souverain, il n’a au dessus de lui aucune autorité qui le domine. La souveraineté internationale c’est l’indépendance (Max Huber : « la souveraineté entre Etats signifie l’indépendance »)
     
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    La souveraineté de l’Etats a deux caractéristiques :
    - la plénitude : l’Etat a toutes les compétences sur son propre territoire et tous les pouvoirs. Il domine tous les biens se trouvant sur sont territoire (population, ressources, …). Parfois, l’Etat accepte de partager ses compétences au profit d’une organisation internationale comme l’Union Européenne par exemple. L’Union Européenne peut édicter des règles pour les Etats qui la composent, mais il n’y a pas de perte de souveraineté pour les Etats puisque les compétences se trouvent transférées ce qui implique que ces compétences appartiennent toujours aux Etats.
    - L’exclusivité de la souveraineté : L’Etat est le seul à pouvoir exercer ses pouvoirs sur son territoire. Cette exclusivité permet à cet Etat de s’engager par rapport à d’autres Etats ; il est le seul maître pour décider de s’engager sur la scène internationale ou non, et avec qui il veut s’engager. On nomme cela le principe de non-ingérence : un Etat n’a pas le Droit de s’immiscer dans les affaires d’autre Etats. Selon l’Avis du Détroit de Corfou : « nul Etat ne peut imposer quoi que ce soit à un autre »

    Selon la Cour Internationale de Justice : « la souveraineté doit permettre à un Etat de choisir son système économique, politique, culturel et sa politique étrangère »

    C) Egalité

    L’égalité des Etats entre eux est le corolaire évident de la souveraineté ; les Etats sont souverainement égaux. Ce principe d’égalité est la base des Nation Unies : selon l’article 2 §1 de la Charte des Nations Unies : « l’ONU est fondé sur le principe de l’égalité souveraine de tous ses membres ». Il y a évidemment une inégalité de puissance mais d’un point de vue juridique, les Etats sont égaux. Ce principe n’exclu pas que les Etats soient traités différemment : à l’ONU on trouve 10 membres permanent dont 5 on des place qui ne peuvent pas leur être retirés et ont un droit de véto (forment le G5) et 10 membres non-permanent.

    III) Les entités à statut particulier

    Elles sont très proches des Etats mais ont des capacités limitées.

    L’autorité palestinienne, une situation qui s’explique par l’Histoire :

    La Palestine a toujours été considérée comme une terre sainte que se soit par les musulmans, les juifs ou les chrétiens. Elle a toujours majoritairement été peuplée par une population arabe. A côté de cette majorité ont vécu d’autre population dont la population de confession juive.
    La Palestine a connu différentes annexions par Rome ou par les Ottomans.
    Au XIXème siècle naît le mouvement sioniste (Sion : une des collines de Jérusalem) qui se donne pour objectif de créer un Etat juif en Palestine. Le principal représentant de ce mouvement est Théodore Herzl. La Palestine, à la suite des annexions, est gouvernée par la Turquie ; mais tout va changer car la Turquie est dans le camp allemand durant la guerre de 1914-1918 et perd le territoire palestinien qui est confié à la Grande Bretagne car la SDN la lui confie pour qu’elle administre ce territoire (avec ses forces de police). La Grande Bretagne en profite pour s’enrichir.
    Des acteurs du mouvement sioniste s’implantent sur le territoire palestinien ; de fortes vagues d’immigration et des mouvements de violence éclatent entre les deux communautés (arabes et juives) ce que la Grande Bretagne laisse faire. La deuxième guerre mondiale éclate et l’ONU qui a remplacé la SDN s’inquiète de la situation en Palestine : la Grande Bretagne avoue ne plus pouvoir faire face à ce conflit.
    En 1947, la découverte de l’extermination des juifs provoque un sentiment de culpabilité de la part de la Société Internationale. La Plan de 1947 prévoit que la Palestine sera divisée en deux territoires distincts : un territoire juif qui représente 55% du territoire initial et un territoire arabe, qui en représente 45%. Mais le problème de Jérusalem reste irrésolu. On décide alors que Jérusalem sera sous tutelle internationale. Cela déclenche instantanément la colère de la communauté arabe qui voit une annexion de son territoire initial.
    Le 14 mai 1948, les juifs déclarent la création unilatérale d’un Etat juif, Israël. Les arabes déclarent la guerre à Israël qui se trouve protégée pas les Etats-Unis et l’Europe alors que la Palestine est aidée de l’Egypte, de la Transjordanie, de la Syrie et du Liban. Israël gagne la guerre et occupe alors 78% du territoire.
    Des mouvements de résistance apparaissent et se forme alors une unité palestinienne. L’OLP (Organisation de Libération de la Palestine) est créée en 1964 sous l’influence du général égyptien Nasser. L’OLP reçoit le statut d’observateur à l’ONU, c’est-à-dire qu’il peut participer aux débats lorsqu’ils concernent sa situation.
    Pendant la guerre des 6 jours de 1967, la Palestine occupe la bande de Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem Est. L’ONU condamne la Palestine pour avoir envahit ainsi Israël et aussi pour avoir occupé une ville sous tutelle internationale. Néanmoins, le mouvement palestinien s’intensifie.
    En 1987 a lieu la première intifada, mot qui signifie soulèvement en arabe, aussi appelée ‘’guerre des pierres’’.
    Le 15 décembre 1988, depuis Alger, le Conseil National de l’OLP proclame l’Etat indépendant de Palestine avec comme capitale Jérusalem, ce qui n’est reconnu par aucun autre Etat puisque Jérusalem est une ville sous tutelle internationale. De plus, pour la création d’un Etat palestinien, il faudrait que le territoire soit délimité, et un pouvoir politique stable. En effet, il existe une organisation qui se dit diriger le pays, elle revendique le pouvoir politique mais ne maîtrise pas la Palestine puisqu’il existe des groupes armés plus ou moins autonomes qui n’obéissent pas toujours à l’OLP.
    L’OLP change de nom et devient l’ ‘’autorité palestinienne’’.
    En 1993, les accord d’Oslo mettent en place un calendrier et proclament la cessation des hostilités, pour aboutir à l’autonomie du territoire palestinien. Mais la question des frontières définitives n’est pas encore résolue.
    En 1994, les accords du Caire réorganisent l’autorité palestinienne : un seul organe de 24 membres. Les pouvoirs exécutifs et judiciaires (à condition qu’il soit indépendant) sont réorganisés. Mais Israël conserve un droit de véto sur les mesures prises.
    En 1995, les accords de Washington étendent les compétences de l’autorité palestinienne dans les territoires qu’elle contrôle. L’autorité palestinienne forme désormais un conseil de 88 membres élus au suffrage universel. Elle occupe la Bande de Gaza et d’autres territoires forçant les juifs à fuir les villes qui s’y trouvent (comme en Cisjordanie).
    En 2000 a lieu la deuxième intifada où les israéliens reprennent certaines villes de Cisjordanie
    Israël fait construire un mur pour se protéger des attentats le long de la Cisjordanie, comme une frontière matérielle (la ligne verte). Israël a dépassé sur le territoire Cisjordanien et occupe alors 16% du territoire palestinien illégalement.
    En 2004, la Cour internationale de Justice déclare que ce mur est illégal à 14 voies sur 15. Seul le juge Wash, américain, vote contre.
    Avec Mahmoud Abbas, Israël fait une tentative d’apaisement. Le reste de la communauté internationale forme un quartet (USA, Royaume Uni, Union Européenne, ONU) qui a prévu un calendrier qui compte trois étapes qui partent toutes du même postulat selon lequel il ne peut y avoir de solution que dans la fin de la violence, la normalisation de la vie des palestiniens, et dans une double reconnaissance : la reconnaissance par Israël d’un Etat palestinien viable, et la reconnaissance du Droit d’Israël à vivre en paix. Il faut donc un projet de Constitution pour la Palestine et le démantèlement des colonies juives, la création d’un Etat Palestinien indépendant au moment où le quartet aura décidé que les conditions sont réunies, et enfin la stabilisation des relations entre l’Israël et la Palestine.

    Le Vatican :

    Le Vatican a un statut particulier dans les relations internationales. La cité du Vatican c’est 44 hectares à Rome et 1000 habitants. Il s’agit de la plus petite entité politique au monde.
    Le 11 février 1929 ont lieu les accords du Latran, accords signés entre les autorités vaticanes et l’Italie. Il s’agit d’un traité qui permet de reconnaître Rome comme capitale, reconnaissance qui se fait par les membres du saint siège. C’est un concordat qui règle les rapports entre l’Eglise et l’Etat italien. L’Italie va alors qualifier le Saint Siège d’Etat, et reconnaît ainsi sont autorité absolue. Par ce traité, le Vatican va exercer des fonctions internationales, négocier et conclure des traités relatifs au statut de l’Eglise catholique dans le monde, ou bien des traités humanitaires. Le Vatican se voit accorder le statut d’observateur à l’ONU avec un devoir de neutralité.
    Mais s’agit-il vraiment d’un Etat ?
    En ce qui concerne la population, le Droit international impose un lien particulier entre la population et l’Etat dans un arrêt de 1925. Néanmoins, la population au Vatican n’acquière la nationalité que si elle exerce une fonction au Vatican (tout en conservant sa nationalité d’origine).
    L’Italie a conféré le pouvoir législatif, exécutif et judiciaire au Saint Siège, mais les fonctions d’ordre et de puissance sont assumées par l’Italie et non par le Vatican ; il y a donc un problème d’effectivité de puissance.

    Section 2 : La vie Juridique de l’Etat

    Les libertés données par le Droit International :
    - Les Etats sont libres de se créer
    - Les Etats peuvent se transformer à tout moment, voir disparaître.

    I) Il y a plusieurs manières de créer un Etat

    A) La naissance de l’Etat dans le cadre de la décolonisation

    La Charte des Nations Unies s’intéresse à la décolonisation de manière indirecte :
    Dans l’article 1 §2 et dans l’article 55 : la charte mentionne le principe de l’égalité des droits des peuples et leur droit à disposer d’eux même.
    Au lendemain de la deuxième guerre mondiale, les Etats qui dirigent les relations internationales sont de grands empires coloniaux. Dans l’article 73 de la Charte, ils définissent les territoires non autonomes auxquels ils donnent un statut particulier. Les Etats coloniaux ont des devoirs vis-à-vis des ces territoires : leur assurer un développement économique, social et politique tout en informant l’ONU de ces progrès. Néanmoins il n’y a aucun devoir de décolonisation. Cela n’empêchera pas l’Assemblée Générale de l’ONU d’élaborer les instruments qui vont permettre cette décolonisation.
    - Résolution n°414 de 1960 : « déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples décolonisés » ou « charte de la décolonisation » : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, le droit à la décolonisation est un principe absolu.
    - Définition de ce qu’est un peuple colonisé : peuple soumis à une domination et à une exploitation étrangère. Il faut que ce peuple soit situé sur un territoire séparé de l’Etat colonial.
    - Plusieurs principes posés par l’Assemblée générale de l’ONU :
    ¤ Obligation pour l’Etat de consulter le peuple colonisé, ce qui est rappelé par un avis de la CIJ de 1975 à propos du Sahara Occidental
    ¤ Principe d’Uti Possidetis Juris : les peuples colonisés ont le droit d’accéder à l’indépendance mais seulement dans le cadre des frontière qui existent déjà
    ¤ Le peuple colonisé a le droit de lutter avec tous les moyens possibles pour accéder à son indépendance (principe affirmé en 1970). Tout aide extérieure ne sera pas considéré comme une ingérence de la part d’un autre Etat

    Remarque : Problème de l’Etat Kosovare accolé à la Serbie dont le peuple participait activement à la politique de l’Etat et sans discrimination.

    B) La naissance d’un Etat par modification d’un Etat préexistant

    Il faut envisager ici trois modalités :
    - La sécession : il s’agit de la séparation d’une partie du territoire d’un Etat préexistant. Le Droit International interdit la sécession car elle touche à l’intégrité territoriale d’un Etat.
    En 1960 : le Katanga souhaite faire sécession avec le Congo ce qui est condamné par l’ONU.
    Néanmoins, si cette sécession se produit et arrive à un résultat, l’ONU prend en compte ce résultat comme en 1971 avec la sécession du Pakistan, la guerre civile et la création du Bengladesh, ou encore avec la sécession des Etats Baltes en 1990-1991.
    - La dissolution d’un Etat : processus par lequel un Etat préexistant éclate en plusieurs Etats nouveaux et qu’il disparaît. Les nouveaux Etats ne succèdent pas à l’Etat ancien dans ses relations internationales sauf s’il a un accord. En 1992, le Conseil de sécurité de l’ONU constate que la Yougoslavie a cessé d’exister mais considère que les nouveaux Etats ne succèdent pas à la Yougoslavie.
    - La fusion d’Etats : deux Etats se rapprochent pour n’en former qu’un seul. Exemple : le Yémen du Sud et du Nord qui fusionnent en un seul Etat en 1990 avec le traité de Sanao.

    II) Les mutations du territoire Etatique

    Il y a plusieurs manières de prendre possession d’un nouveau territoire, en général appartenant à un autre Etat puisque les territoires sans maître ou Terra Nullus sont rares.

    A) L’acquisition d’un territoire sans maître

    Il s’agit d’un territoire n’appartenant à aucun Etat et où avant il n’y avait pas de civilisation.
    Sur décision du Pape une terre peut être acquise, comme il en fut de l’Amérique du Sud attribuée au Portugal et à l’Espagne. On connaît également la technique romaine qui manifeste une volonté d’implanter une population tout en amenant l’armée et des activités économiques afin d’avoir une domination réelle.

    B) L’acquisition d’un territoire étatique

    Par la force, c’est un acte qui est interdit puisqu’il porte atteinte à l’intégrité territoriale. L’acquisition d’un territoire requière la signature d’un traité entre les deux Etats :
    - les modes conventionnels : accord de cession de territoire (exemple : Allemagne-Lorraine) ou possibilité d’acheté un territoire (exemple : Napoléon vend la Louisiane aux Etats-Unis d’Amérique ; La Russie achète l’Alaska aux USA.)
    - les modes non conventionnels : par la guerre (sans aucun traité comme l’invasion du Koweït par l’Irak) ou lorsqu’une puissance dé
     
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    Section 3 : Les modalités des relations interétatiques

    Les premières relations furent celles des aborigènes. Sous l’Empire Romain, la fonction de diplomate se spécialise et au Moyen Age, les grandes règles concernant les diplomates sont fixées.
    Le diplomate est chargé de représenter l’Etat auprès des Organisations internationales (ambassadeur et consul ; en 1945, on dénombre 80 ambassadeurs dans le monde alors qu’en 2008, il y en a plus de 200)

    I) Le Droit de légation

    Il est surtout issu de la coutume. Se référer à la convention de Vienne de 1961

    A) Les modalités de ce droit de légation

    On observe en général deux états dans la création d’une mission diplomatique :
    - la légation active (l’Etat accréditant envoie son représentant)
    - la légation passive (l’Etat accréditaire reçoit le diplomate)
    Les Etats sont pleinement souverains : ils ont une compétence discrétionnaire pour envoyer ou recevoir un agent. Cependant, l’Etat se doit de recevoir un agent qui apporte un message, ce qui perpétue le caractère sacré de la diplomatie.
    La relation diplomatique est avant tout une relation juridique. Il existe également la représentation d’un Etat par d’autre Etats, comme le Luxembourg qui se fait représenter par la Hollande dans d’autres Etats du monde.
    Lorsqu’il est agréé, le représentant accrédité se doit d’apporter ses lettres de créance signées par le chef d’Etat. C’est une acceptation qui crée la fonction officielle de l’agent diplomatique. Le chef d’Etat accréditaire peut néanmoins refuser les lettres de créance.

    B) Les fonctions du diplomate

    Ces fonctions sont déterminées par les règles de l’Etat. Toutefois, le Droit International fixe un cache à cette action : la Convention de Vienne de 1961 prévoit quatre fonctions pour l’agent :
    - fonction de représentation de l’Etat (facilite le dialogue) : l’habilitation de l’ambassadeur pour signer les documents officiels au nom de l’Etat accréditant. Il représente son propre Etat devant les juges de l’Etat accréditaire. Il agit selon les instructions de l’Etat accréditant sinon cet Etat doit désavouer son représentant, et si ce n’est pas le cas on considère qu’un soutient est donné à l’ambassadeur.
    En 1981, un agent français fait l’éloge de l’Argentine, qui se trouve sous dictature militaire. Il se trouve désavoué car il n’exprime absolument pas l’opinion de la France.
    - Le représentant diplomatique a une fonction de négociation avec l’Etat accréditaire, ce que cet Etat a le droit de refuser. Cela se manifeste par la recherche de transactions économiques et financières. C’est une fonction qui tend à être menée à la désuétude, puisque de nos jours ce sont les ministres des affaires étrangères ou le premier ministre qui s’en occupent. De plus, ces négociations ont plus lieu dans les organisations internationales (OMC, ONU, UE, …) de façon plurilatérale.
    - Il a une mission d’information par tous les moyens licites. Chaque ambassadeur doit informer son propre Etat de la situation de l’Etat accréditaire. Dans la pratique, toutes les 24H, les ambassadeurs envoient un rapport, le but étant la réactivité de l’Etat accréditant. Pour exercer cette mission, les agents diplomatiques disposent d’une liberté de circulation dans l’Etat accréditaire (la seule limite étant l’interdiction de l’espionnage)
    - La représentation des relations amicales entre les Etat dans un but de rapprochement économique.

    C) Refroidissement ou rupture des relations internationales

    Les relations diplomatiques font parfois l’objet de refroidissements, de suspension ou de rupture.
    Un désaccord peut amener l’Etat accréditaire à demander à l’Etat accréditant de réduire le personnel diplomatique sur son territoire. En 1995 par exemple, la Nouvelle Zélande demande à la France de réduire son personnel diplomatique car la France a fait des essais nucléaires justes à côté. Ou encore, en 2003, on constate un refroidissement des relations entre la France et les Etats-Unis d’Amérique car la France s’oppose à la guerre en Irak ; ainsi, chacun doit retirer des agents diplomatiques et certaines visites officielles sont annulées.
    Si les relations diplomatiques cessent, l’Etat accréditant se voit demander par l’Etat accréditaire de ramener son ambassadeur ou tous le personnel diplomatique (qui est déclaré persona non grata) sans aucune justification.
    Lorsqu’il y a suspension des relations diplomatiques, il peut y avoir poursuite de ces relations par intermédiaire ou tout simplement cessation de ces relations. C’est le cas en 1982 entre l’Argentine et la Grande Bretagne pour la guerre des Malouines ou en 1950 lors de la reconnaissance de l’Etat d’Israël par les occidentaux ce qui provoque la cessation de leurs relations avec l’Egypte.
    Dans la Charte des Nations Unis, chapitre 7, il est dit que les relations diplomatiques peuvent être cessées de manière collective

    II) Le statut des missions diplomatiques

    Ils sont assez protecteurs et donnent de nombreuses facilités comme l’immunité diplomatique. On distingue cependant les immunités personnelles des immunités réelles

    A) L’immunité personnelle

    Ces immunités sont fonctionnelle, reconnues à l’agent (et non à l’Homme en lui-même). Certaines immunités sont rependues à la famille du diplomate ainsi qu’à son personnel. Si jamais ce personnel a la nationalité de l’Etat accréditaire, il faut l’accord de cet Etat pour reconnaître l’immunité.
    - l’inviolabilité de la personne : la personne ne peut être soumise à aucune forme de détention et ne peut pas être arrêtée. L’Etat accréditaire doit prendre toutes les mesures pour protéger le diplomate.
    - Immunité de juridiction : le diplomate ne peut pas être jugé dans l’Etat d’accueil, mais seulement par les juges de son propre pays. Toutefois, cela n’empêche pas la mise en place d’une enquête policière pour montrer qu’il y a eu infraction dans l’Etat accréditant.

    B) L’immunité réelle

    L’immunité sur les locaux de l’ambassade qui sont inviolables : l’Etat accréditaire ne peut pas entrer dans une ambassade sauf s’il y est convié par l’ambassadeur. Lorsque la règle est violée, cela entraîne un durcissement voir une rupture des relations diplomatiques.
    Cela concerne également l’inviolabilité des meubles qui ne peuvent pas faire l’objet de réquisitions voir de saisie. Il en va de même pour les moyens de communication, comme la valise diplomatique, emballage qui dispose de signes extérieurs l’identifiant comme une valise diplomatique (sceau de l’ambassade et identité de la personne qui la détient). La Convention de Vienne affirme que cette valise ne doit pas être ouverte ou retenue, mais elle n’oblige pas pour autant les Etat accréditaires à l’accueillir sur leur territoire.
    L’ambassade ne doit pas servir de prison. La Convention de Vienne ne prévoit pas non plus qu’elle doive servir d’asile. Néanmoins, il existe un droit de refuge en cas d’atteinte à la vie et à la liberté.

    Chapitre 2 : Les organisations internationales

    C’est une manière pour les Etat de coopérer entre eux dans un cadre prédéfini. Ces institutions ne sont pourtant pas comparables aux Etats (elles sont sans territoire et vides de population). Elles ont pourtant une personnalité juridique mais ne sont pas souveraines. Elles ne peuvent faire que ce que les Etats leur permettent de faire, et leur personnalité se trouve donc limité par les Etats.
    Ces institutions sont très variées et à chaque organisation correspond un statut juridique différent. On peut toutefois essayer de les classer selon la vocation qu’elles s’assignent (vocation universelle comme pour l’ONU ou régionale comme pour l’Union Européenne) ou selon le type de compétences techniques qui leur est conféré (OMC pour le commerce, OTAN pour le domaine militaire, OPEP pour le pétrole, …).
    Toutefois, on retrouve quelques caractéristiques communes qui s’expriment dans la définition que l’on donne de ces organisations internationales dans les relations internationales : « une organisation internationale est une association d’Etats établie par accord entre ses membres et dotée d’un appareil permanant, d’organes assurant leur coopération dans la poursuite des objectifs d’intérêt communs qui les ont déterminé à s’associer. »

    Section 1 : un groupement d’Etat à personnalité juridique

    Ce caractère de groupement d’Etat apparaît dans les moyens d’action et au moment de la création.

    I) La constitution des organisations internationales

    A) La création des organisations internationales

    Une organisation internationale est un sujet dérivé des relations internationales alors que l’Etat en est un sujet originaire. L’organisation est créée en vertu d’un traité multilatéral entre les Etats. Les appellations de ces traités sont diverses : pactes, chartes, statuts, constitutions, … Ces sont toujours des traités, accords qui exigent le consentement des Etats puisque l’organisation va empiéter sur leur souveraineté. Cependant, un traité ne peut pas être considéré comme identique à la Constitution d’un Etat mais il existe des ressemblances. Le traité organise les statuts de droit de l’organisation internationale. De plus, le traité est créé à durée illimité comme une Constitution (exception de la CECA qui devait durer 50 ans). Tout comme une Constitution, le traité doit prévoir l’objet de la création de l’organisation. Mais le traité, lui, crée une organisation qui ne sera pas souveraine.
    Elles sont qualifiées d’’’intergouvernementales’’ (regroupement d’Etat) ce qui les différencie des ONG (regroupement de sociétés par exemple). Certaines organisations internationales restent néanmoins ouvertes à d’autres membres que les Etats (au sein de l’OMC il y a l’Union Européenne, une autre organisation internationale).

    B) La participation aux organisations internationales

    Au sein des organisations internationales il existe plusieurs modes de participation : l’Etat peut être présent depuis l’origine (membre) ou ensuite (associé, observateur). Les associés ont les mêmes droits que les membres, sauf en ce qui concerne le droit de vote ; les observateurs ne peuvent participer que lorsqu’il est question d’eux. En ce qui concerne les conditions d’admission dans une organisation internationale, les Etats originaire s’acceptent les uns les autres dès le départ (cooptation). De plus, on met en place une procédure d’admission pour un Etat membre lorsque ce dernier éclate.
    La participation à l’organisation internationale n’est pas obligatoire, et l’admission à celle-ci peut être refusée. Les Etats originaire mettent en place une procédure de cooptation pour les futurs Etats membres, et les admissions ne sont pas automatiques. Les critères d’admission sont établis par le traité originaire de l’organisation internationale. En générale, ces traités tiennent compte de deux critères : le degré de solidarité des Etats membres (une organisation très solidaire : l’Union Européenne ; une organisation plus souple : l’ONU) et la finalité de l’organisation. Cependant, les procédures d’admission varient d’une organisation à une autre (pour l’ONU, il faut une recommandation favorable du Conseil de Sécurité et un vote majoritaire favorable de la part de l’Assemblée Générale ; pour l’Union Européenne, il faut que tous les membres soient d’accord).
    Un Etat peut quitter une organisation en dénonçant le traité, affirmant qu’il ne le suivra plus, ou en être exclu (le FMI exclu la Tchécoslovaquie puisqu’elle ne remboursait pas sa dette)

    II) l’objet des organisations internationales

    A) L’objet juridique

    1) Les compétences des organisations internationales

    C’est l’ensemble des domaines d’action (ONU : paix : OMC : commerce ; …). Dans l’exercice de ces compétences, les organisations internationales respectent le principe de spécialité : l’organisation internationale ne peut intervenir que pour exercer les compétences expressément prévues par l’acte fondateur. Ces compétences sont listées de manière limitative
    Ce principe est rappelé par un avis du 8 juillet 1996 donné par la Cour internationale de justice : « les organisations internationales sont dotée par les Etats qui les créent de compétences, d’attributions dont les limites dépendent des intérêts communs que les Etats leur donnent pour mission de promouvoir. ». Ces domaines sont circonscrits par les finalités. Néanmoins, ce principe est interprété de façon large pour laisser plus de liberté : les organisations internationales cherchent toujours à faire plus que ce qui est prévu au départ, les contrôles de l’exercice de ces compétences sont rares, de plus l’extension des compétences est légitimée juridiquement par la ‘’théorie des compétences implicites’’ (elle permet aux organisations internationales de s’investir de compétences nécessaires pour atteindre leurs buts).
    Exemple : le 11 avril 1949, avis de la Cour internationale de justice : le Comte Bernadotte est assassiné par des extrémistes en Palestine alors qu’il est mandaté par l’ONU pour rétablir la paix. La Cour internationale de justice affirme que l’ONU peut représenter une réclamation auprès de cet Etat pour obtenir une réparation des dommages, puisqu’il faut considérer la fonction de l’ONU (maintenir la paix) et la nature des missions confiées à ses agents ; la charte implique de plus une protection des agents par l’organisation. La théorie des compétences implicites justifie cela.

    Les compétences des organisations internationales :
    - compétence normative : pouvoir élaborer des règles de Droit pour gérer les fonctionnaires
    - compétence opérationnelle : compétence d’action, possibilité d’agir sur un territoire, de sanctionner une entité, d’agir militairement, …
    Selon Eisenmann, un juriste français, L’administration pourrait se définir ainsi : « un Etat doit élaborer des règles juridiques et fournir une prestation ». Il en va de même pour les organisations internationales.

    2) Les pouvoirs des organisations internationales

    La question des pouvoirs concerne le degré de contrainte des règles adoptées. On distingue les mesures qui ne sont que des recommandations des mesures impératives. Les Organisations internationales n’ont le plus souvent que des pouvoirs de recommandation afin de rester respectueuses de la souveraineté des Etats. Les mesures obligatoires sont des actes unilatéraux, obligatoire pour ceux à qui elles s’adressent. (Exemple des règlements de l’Union Européenne directement obligatoires ; exemple des directives européennes qui ne sont pas applicables immédiatement et bénéficient d’un délai ou des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU)

    B) L’objet politique

    On peut considérer que les organisations internationales ont un rôle politique, celui de médiateurs dans les relations internationales, pour stopper l’anarchie, réduire les tensions entre les Etats. Les organisations internationales ont aussi un rôle de canalisation de la puissance des Etats ; les organisations internationales sont dominées par les Etats mais ces Etats acceptent de se soumettre au Droit créé par l’organisation puisqu’ils vont en tirer un bénéfice (acquièrent une légitimité avec ces accords qui concernent leurs actes). On peut garder un œil critique sur ce rôle, notamment en ce qui concerne le Conseil de Sécurité de l’ONU, instrumentalisé pas les quelques Etats membres : lorsque le conseil est paralysé, il devient inexistant (comme pendant la guerre froide).

    III) Les moyens des organisations internationales

    Ces moyens illustrent la forte dépendance des organisations internationales vis-à-vis des Etats car elles n’ont pas de moyens propres et ont besoin des Etats pour fonctionner. Il existe trois types de participation :
    - La participation juridique : une organisation internationale agit en général en créant du Droit et les Etats sont invités à participer puisque ces règlements s’adressent directement aux Etats. (exemple de l’embargo : les Etats doivent faire des lois pour interdire le commerce avec un autre Etat)
    - La participation matérielle : les Etats sont sollicités pour mener les actions d’une organisation internationale (demande de militaires, de médecins, …). Ce concours matériel se fait sur une base volontaire.
    - La participation financière : les organisations internationales ont leur propre budget et leur propre comptabilité. Mais leur autonomie doit être votée par les Etats, Etats qui doivent être contributeurs. On distingue plusieurs types de ressources des Relations internationales :
    ¤ des ressources propres : minimes et symboliques, des ventes faites aux particuliers.
    ¤ des contributions obligatoires versées par les Etats membres chaque année
    ¤ des contributions volontaires, pour une action particulière par exemple, ce qui renforce la dépendance de l’organisation internationales par rapport à l’Etat. Les particuliers aussi peuvent faire des donations.
    ¤ les prélèvements directes, impôts directes qui n’existent que pour l’Union Européenne (une partie de la TVA va directement à l’Union Européenne. Par exemple l’impôt sur la production de charbon et d’acier, les prélèvements sur les tarifs douaniers, un pourcentage du PNB de chaque Etat membre)

    Au-delà de la participation financière, les organisations internationales ont des organes propres pour les faire fonctionner :
    - les organes interétatiques :
    ¤ les organes pleiniés : organes auxquels participent tous les Etats de l’organisation internationales. Les membres y disposent de Droits égaux, les représentants du gouvernement y participent, et il ne peut y en avoir qu’un par organisation internationale. Ils sont permanents mais ne sont pas toujours ouverts. A l’ONU : au sein de l’Assemblée Générale, chaque Etat dispose d’une seule voie, elle a une session annuelle à l’automne et des sessions extraordinaires, les décisions y sont prises à la majorité simple ou à la majorité des deux tiers pour les questions plus importantes. En règle générale, l’organe pleiniés est celui qui a le plus de pouvoir dans une organisation internationale. Cependant, pour l’ONU, l’Assemblée Générale n’a qu’un pouvoir de recommandation et non de décision ; mais il a tout de même eu un rôle prépondérant dans la décolonisation.
    ¤ les organes restreints : la composition de ces organes varie dans chaque organisation. Il peut y en avoir plusieurs et ils se composent comme l’organisation en a décidé. Il existe tout de même une certaine logique dans leur composition. Tout d’abord une logique géographique : tous les territoires de l’organisation doivent être représentés. Puis une logique de représentation politique : participent à l’organe restreint les Etats les plus puissants ou ceux qui sont spécialisés dans un certain domaine. Ces organes restreints sont systématiquement dotés de pouvoirs spécifiques variables d’une organisation internationale à une autre. Ils ne sont pas considérés comme des organes exécutifs de l’organe pleinié et en sont indépendants.
    A l’ONU, le Conseil de Sécurité est indépendant de l’Assemblée Générale ; il est composé de 5 membres permanents (les grandes puissances) et de 10 autres membres renouvelés par élection au sein de l’Assemblée Générale sur des critères géographiques. Les décisions sont prises par un vote affirmatif des 9 membres (majorité aux trois cinquièmes). Le Conseil de Sécurité est souvent critiqué par les petits Etats que n’y sont jamais élus et ne peuvent pas manifester leur voie ; de plus 15 membres ne peuvent pas représenter l’ensemble du monde. En 1965, il n’y avait que 6 membres non permanents. On considère aussi que la France et la Grande Bretagne ne sont pas des assez grandes puissances pour être membres permanents, et qu’il est injuste que l’Europe représente 40% de ce Conseil.
    - Les organes intégrés : ils représentent les intérêts propres de l’organisation internationale. Ils sont composés de fonctionnaires de l’Organisation Internationale et non de diplomates des différents Etats. Ce sont des individus choisis intuitu personae (en fonction de leur personne). Toutefois les Etats tentent de faire pression pour avoir un membre qui leur est favorable (Exemple de Secrétaire de l’ONU)
    - Les organes juridictionnels : règles les litiges entre les Etats et donne son avis sur certaines affaire (fonction consultative). Cf. la Cour internationale de justice.

    CONCLUSION: les personnes privées sont-elles des sujets du Droit international ?

    La question de la place des personnes privées fait l’objet de controverses. Pour certains elles font partie du Droit international et pour d’autre non. La plupart du temps les Etats font écran entre le Droit international et les personnes physiques. Mais depuis certaines années des techniques nouvelles individualises le Droit international, notamment lorsque les Etats qui ont créés les relations internationales avaient pour but de donner directement les Droits aux individus. Toutefois cela concerne des règles et des individus particuliers. Les Etats sont souverains et du fait de cette souveraineté ils sont maîtres de faire ce qu’ils veulent de leurs citoyens. Les catégories d’individus directement visées par les relations internationales sont :

    1) Les étrangers

    Selon l’émergence d’un principe de Droit international les Etats doivent assurer un standard minimum de protection aux étrangers. Ce principe impose deux types d’obligations :
    - l’obligation de faire :
    Les Etats ont l’obligation de rendre la justice accessible aux étrangers
    - l’obligation de ne pas faire :
    Les Etats ont l’interdiction de faire subir aux étrangers des traitements anormaux
    Cependant les Etats ont tous les pouvoirs pour aménager l’entrée et le séjour des individus sur le territoire national. Ils peuvent interdire aux étrangers certaines professions (les professions qui touchent à la puissance publique en général). Le statut des étrangers est réglé par des accords bilatéraux, entre deux Etats. Parfois des catégories d’étrangers sont traitées par le Droit international (les nationaux des Etats membres de l’Union Européenne bénéficient de la libre circulation par exemple en vertu des articles 39 et 43 du traité de l’Union Européenne)

    2) Les réfugiés

    Ce sont des étrangers dans une situation particulière et l’Etat d’accueil va leur accorder sa protection en fonction de principes humanistes. Ils ont la nationalité de leur pays d’origine.
    Convention de Genève du 28 juillet 1951 :
    Les Etats s’engagent à apporter de l’aide aux réfugiés et à traiter de façon égale les réfugiés et les nationaux ans certaines matières :
    - liberté religieuse
    - accès aux tribunaux
    - enseignement primaire
    - assistance publique
    - législation du travail
    - sécurité sociale
    - charges fiscales
    C’est un statut acquis une fois que le statut de réfugié est donné par l’Etat d’accueil. Pour vérifier l’application de ces règles a été créé en 1952 le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. OFPRA : Office Français pour la Protection des Réfugiés et des Apatrides

    3) Les apatrides

    Ce sont des individus qui n’ont aucune nationalité
    - après l’avoir perdue : exemple de l’Union Soviétique qui a dénationalisé certaines personnes qui soutenaient l’ancien régime d’avant 1917 ou bien pendant la Guerre Froide.
    - Parce qu’il n’en ont jamais eu : si il y a une naissance dans un pays de droit sanguin (jus sangini) par opposition a une naissance sur un pays de droit du sol (jus soli) et que les parents n’ont pas la nationalité du pays.
    Les apatrides sont appréhendés par certaines conventions internationales comme la Convention de New York de 1954, révisée en 1961

    4) Les minorités

    Il n’y a pas de définition juridique des minorités.
    « Une minorité se dit un groupement qui au sein d’un Etat a conservé ses caractéristiques culturelles (linguistiques, religieuses, …) différentes de la majorité de la population de cet Etat »
    Pendant très longtemps le Droit international n’a pas pu pénétrer ce domaine car l’Etat fait ce qu’il veut de sa population. Toutefois, après la première Guerre Mondiale, de nouveau Etats ont été créés, des frontières se sont déplacées, ce qui a fait que des minorités se trouvaient sur le sol de certains Etats. Cela conduisit à la création de conventions bilatérales qui prévoyaient que les minorités pouvaient conserver leur nationalité, parler leur langue maternelle, bénéficier d’un enseignement spécifique, … Mais les Etats n’ont pas respecté ces conventions. Après la seconde Guerre Mondiale, il n’y eut plus de tentative de conventions alors même qu’il y avait de plus en plus de minorités.
    Néanmoins, dans les années 70, les conflits et les problèmes humanitaires s’aggravent (Kurdes, …). Donc les Organisations internationales créent des textes qui vont protéger les minorités. Le 18 décembre 1992, l’Assemblée Générale des Nations Unies vote une déclaration : « les Etats protègent l’existence et l’identité nationale ou ethnique, culturelle, religieuse et linguistique des minorités sur leur territoire respectif et favorisent l’instauration de conditions propres à promouvoir cette identité »
     
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    TITRE 2 : L’appréhension du Droit par la société internationale

    Chapitre 1 : Les caractères de l’ordre juridique international

    L’idée selon laquelle le Droit international constitue un ordre juridique (ensemble de règles organisées) est une idée nouvelle apparue tardivement lorsqu’est apparu le besoin de lisibilité de ce Droit. Il existe un ordre international à côté de l’ordre interne. Cependant ce droit est particulier puisqu’il ne s’applique aux Etats que s’ils sont d’accord (7 septembre 1927, avis de la Cour permanente de Justice Internationale : « les règles de Droit qui lient les Etats ne procèdent que de la volonté de ceux-ci »). C’est aux Etats de décider de la valeur de la règle internationale.

    Section 1 : L’absence de hiérarchie des normes

    L’idée de hiérarchie permet de rendre cohérent l’application de l’ensemble des normes internes. La recherche de la cohérence existe également dans le Droit international mais il n’y a pas de hiérarchie des normes (donc pas de Constitution internationale). Quelques techniques permettent de résoudre les problèmes quand ils se posent mais pas de principe général.
    - parfois les traités priment sur les coutumes, d’autres fois c’est l’inverse
    - il y a une technique qui permet de savoir quelle est la norme générale et quelle est la norme spéciale, en sachant que la norme spéciale prime.
    - Une autre technique consiste à analyser les traités pour constater de la hiérarchie qu’ils affirment.

    Section 2 : L’absence d’organes centralisés de création du Droit

    L’ordre juridique international n’a pas de pouvoir législatif comme il est conçu dans le Droit interne. Ce sont les Etats qui créent les règles ; il y a autant de législateurs internationaux qu’il y a d’Etats. Ce sont des règles qui ne s’appliqueront qu’aux Etats qui sont d’accords (donc pour la plupart ce sont des contrats). Néanmoins, le Conseil de Sécurité de l’ONU peu créer des règles qui s’accordent à tous, même se ce ne sont que des règles de paix. L’Union Européenne peut également prendre des décisions et directives qui s’appliquent à tous les Etats de l’Union, mais donc pas au reste du monde.

    Chapitre 2 : Les sources du Droit international

    Elles sont prévues par l’article 38 de la Cour Internationale de Justice. La Cour applique les Conventions internationales : « les conventions internationales générales ou spéciales établissent des règles expressément reconnues par les Etats en litige (les litigants) »
    - « la coutume internationale est appliquée comme preuve d’une pratique générale acceptée comme étant le Droit »
    - « les principes généraux de Droit reconnus par les Nations civilisées »
    - « les décisions judiciaires et la doctrine la plus qualifiée des différentes nations en tant que moyen auxiliaire de détermination de la règle applicable »
    Il n’y a pas de hiérarchie. Aucun Etat n’a remis en cause ces sources qui sont appliquées de manière universelles. Pourtant cet article n’est pas exhaustif et oublie des sources importantes telles que les décisions des Organisations Internationales ou les actes unilatéraux des Etats. Certaines sources sont écrites, d’autres non ; certaines sources sont conventionnelles (contractuelles) et d’autres non.

    Section 1 : La formation de conventions du Droit international

    Les conventions sont des procédés très anciens. La source conventionnelle est la rencontre de plusieurs Etats. La définition du mot traité : « désigne tout accord conclu entre deux ou plusieurs sujets du Droit international, destiné à produire des effets de Droit et à régir le Droit international ». La communauté internationale s’est intéressée à la création des traités, ce qui a abouti à un acte ratifié par beaucoup d’Etats : « le traité des traités » ou la « Convention de Vienne » (le 23 mai 1969, entrée en vigueur le 29 janvier 1980)

    I) L’élaboration des traités

    Article 6 : « tout Etat est qualifié pour conclure un traité ». Il faut s’assurer que l’Etat et dument engagé. Les représentants valides de l’Etat sont : le chef d’Etat, le chef du Gouvernement, le ministre des affaires étrangères, ou tout individu possédant un acte lui donnant les pleins pouvoirs (délivré par le chef de l’Etat ou par le ministre des affaires étrangères)

    A) Négociation et détermination du texte des traités

    La négociation est en général réalisée par une personne qui a les pleins pouvoirs. Quand le traité est multilatéral, une conférence est convoquée dans laquelle chaque Etat envoie ses représentants ; le texte est adopté à la majorité des 2/3. Une conférence établie des comités de rédaction, puis les articles sont présentés à la conférence qui les discute. Le texte final est accepté par signature (paraphe) soit par procès verbal.

    B) L’expression de la volonté du lien entre les Etats

    Dans certaines hypothèses, la signature d’un traité est suffisante pour engager l’Etat. On parle alors d’accord conclu en forme simplifié. D’autres fois il faut suivre des hypothèses plus contraignantes : la signature n’engage pas l’Etat, il en a juste pris connaissance. Il faut, pour que l’Etat soit engagé, une ratification à l’intérieur du pays. Le Président peut envoyer des lettres patentes et ratifier le traité ou il s’agit du rôle du gouvernement, ou bien le peuple approuve par référendum. Cela permet une réflexion supplémentaire au sein de l’Etat.
    Dans un accord multilatéral, même lorsque l’Etat l’a ratifié, il n’entre pas forcement en vigueur car les traités prévoient que pour entrer en vigueur ils doivent être signés par un certain nombre d’Etat. Il faut une signature et une ratification de la part d’un Etat et qu’il attende une ratification complète. Exemple : traité de Montego Bay de 1982 entré en vigueur en 1994 car il fallait attendre que 100 Etats le ratifient.

    II) L’évolution des traités

    A) L’application des traités

    1) Effets obligatoires pour les parties

    L’obligation pesant sur les Etats d’appliquer le traité ratifié est l’application d’un principe ancestral : « pacto sunt servanda » (respecter sa parole). Selon l’article 26 de la Convention de Vienne, tout traité en vigueur ligue les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. L’Etat doit respecter la lettre du traité. Certain traité se contentent de donner des objectifs (traité de Kyoto de 1997) ou le traité est plus précis et indique les moyens de parvenir à un résultat. L’effet obligatoire des traité se traduit par la possibilité de demander à un juge interne d’appliquer le traité dans un litige, de le sanctionner. Selon l’article 55 de la Convention de Vienne de 1958, le traité a une force supérieure à la loi à partir du moment où il est régulièrement ratifié et entré en vigueur. Mais le traité est inférieur à la Constitution. Le Conseil d’Etat dans un arrêt ‘’semoule de France’’ de 1968 indique que si la loi est votée après le traité et lui est contraire, c’est tout de même le traité qui prime. En 1999, le Conseil d’Etat affirme dans l’arrêt ‘’Sarran’’ que la Constitution reste plus forte que le traité. Cependant, au niveau international on dit que c’est le traité qui devrait primer sur la Constitution ce qui engendre un conflit entre le Droit international et le Droit interne.

    2) Effets relatifs à l’égard des Tiers

    En Droit interne comme en Droit international est appliqué le principe de l’effet relatif des contrats qui dit qu’un contrat entre deux parties ne doit pas avoir d’effet sur les tiers. Il y a toutefois quelques exceptions en Droit international :
    - Lorsqu’un traité entre deux Etats crée une situation nouvelle, objective, opposable au tiers. Si l’Espagne et le Maroc se mettent d’accord pour la délimitation de leur territoire, qu’ils mettent fin à leur conflit, cela concernera également tous les Etats du monde.
    - Lorsqu’un Etat qui ne fait pas partie d’un traité décide que le traité peut avoir un effet sur lui.
    Ce principe de l’effet relatif découle du principe de souveraineté de l’Etat

    B) La modification et la fin des traités

    La modification d’un traité doit être réalisée par la conclusion d’un nouveau traité. Dans un traité bilatéral, il s’agit d’une procédure simple, mais dans un traité multilatéral il peut y avoir de nombreux désaccords :
    - Il faut organiser une conférence qui réunisse tous les Etats liés par le traité
    - Dans les faits il est quasiment impossible d’obtenir l’accord de tous les Etats car il y a toujours un Etat défavorisé par rapport aux autres
    On peut alors prévoir trois cas de figure :
    - La difficulté de se mettre d’accord entraîne la suppression du traité qui n’a pas pu être modifié
    - La modification est souhaitée par certains Etats mais pas par tous
    - La modification est imposée aux Etats minoritaires, ou alors on considère que le traité est modifié pour les Etats qui s’étaient préalablement mis d’accord.

    Un autre type de difficulté peut survenir lorsqu’une seule des parties veut modifier le traité (modification unilatérale) car elle considère qu’elle n’est plus d’accord avec les termes du texte. Selon l’article 62 de la Convention de Vienne, un changement de circonstances peut mettre fin à un traité si ces circonstances ont constitué une base essentielle du consentement à être lié et que ce consentement a pour effet de transformer radicalement la portée des obligations qui restent à exécuter en vertu du traité. Exemple : question du 27 septembre 1997 qui oppose la Hongrie et la Slovaquie dans l’affaire du barrage de Gabcikovo Nagymaros, tranché par une décision de la Cour de Justice.

    Section 2 : La formation non conventionnelle du Droit international

    I) Les normes principales

    A) La coutume

    En Droit international, la coutume reste une source du Droit alors qu’en Droit interne par exemple la coutume n’est plus considérée comme une source à part entière du Droit. La règle coutumière n’est pas une règle écrite, mais une règle issue d’une pratique répétée, selon des motifs différents, des raisons différentes, une culture qui nous pousse à adopter plutôt certains usages que d’autres (morale, principes, commodité, …). Les individus appliquent ces règles en attendant que les autres en fassent de même. Si l’on considère que la règle doit être appliquée par tous alors qu’elle n’est pas écrite, on va considérer qu’elle peut acquérir le caractère de règle de Droit. Si ce sentiment s’étale dans le temps on a la ‘’répétition de précédents’’ qui institue la coutume.
    Exemple : Les Etats n’avaient aucun droits au-delà de la mer territoriale, jusqu’à ce qu’en 1945 les Etats Unis se rendent compte qu’il se trouve, sous la mer, des minerais, dans le prolongement de leur territoire. Ils proclament alors qu’ils ont des droits sur cette bande de terre sous la mer. Le Droit international ne prévoit pas cela, mais les autres Etats du monde ont suivit l’exemple des USA, et les Etats qui ne possédaient pas de frontière maritime n’ont pas protestés. Il a alors été dit qu’il existait un ‘’accord implicite’’ qui a déclenché la création d’une coutume.

    On considère qu’une coutume comporte deux éléments :
    - L’élément de fait : Consuetudo
    Le fait que la règle de Droit, pas encore coutumière, est constituée par une répétition d’actes généralisés qui s’étalent dans le temps.
    - L’élément psychologique : Opinio Juris
    La diffusion dans les esprits du fait que la pratique est obligatoire et qu’il s’agit d’une règle de Droit qui peut être sanctionnée.
    Au niveau international, les comportements répétitifs sont les décisions des chefs de gouvernement, la façon de régler les conflits, … Il peut exister des coutumes locales ou universelles, et l’on peut distinguer deux types de coutumes :
    - Les coutumes sages : les plus anciennes
    - Les coutumes sauvages : les plus récentes
    Le droit issu de la coutume pose un problème permanent : la coutume est transformée constamment, et elle ne se trouve pas posée par écrit, ainsi on ne peut jamais affirmer l’état exacte d’une coutume puisqu’il s’agit d’une règle de droit imprécise. Alors on tente de rédiger les coutumes pour les fixer mais l’effet négatif est alors qu’elles ne pourront plus évoluer.

    B) Les principes généraux de droit

    Il faut distinguer les principes communs de droit (des règles à part entière) et les principes généraux de droit (des règles déduites des coutumes ou des traités qui existent déjà). Les principes généraux de Droit ont été reconnus dans le respect des traditions communes entre les Etats, règles applicables dans l’ordre international. Néanmoins, ce principe de Droit n’est qu’une source supplétive du Droit international, et n’est appliqué qu’aux Etats concernés. On a pu dégager des principes communs à 90% des Etats : le principe de bonne foi, le fait que l’on ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, le principe de réparation intégrale d’un préjudice, … Il s’agit de sources résiduelles

    II) Les sources subsidiaires

    Ce sont les actes unilatéraux qui ne peuvent être des sources du Droit international.
    - La promesse : pour beaucoup d’auteurs, la promesse n’est pas une source su Droit international tant qu’elle n’est pas accepté pas le bénéficiaire. Exemple : en 1977, la Cour internationale de Justice tranche le problème qui se pose lors de la campagne présidentielle de Valéry Giscard D’Estain : il promet qu’il ne reprendra plus les essais nucléaires s’il est élu président ; il est élu et relance les essais nucléaires à proximité de l’Australie. La Cour décide que cette promesse avait pris pleinement effet même si l’Australie n’avait pas manifesté son accord par rapport à cette promesse.
    - La reconnaissance : expression de la volonté d’un Etat de reconnaître une situation (juridique) comme valide. On peut reconnaître un Etat ou un gouvernement mais il est impossible de revenir sur cette reconnaissance. Elle peut être active ou passive. On admet que si l’autre Etat ne proteste pas contre cette situation c’est qu’il l’accepte.
    - La renonciation : acte par lequel un Etat renonce à se faire valoir un certain droit.
    Le régime de ces trois actes bénéficie d’une grande souplesse au plan formel. La seule chose exigée c’est que ces actes aient été reconnus par les bénéficiaires de la décision unilatérale (acte écrit ou déclaration devant une assemblée officielle, exigence de publicité de l’acte)

    TITRE 3 : La mise en œuvre du Droit international

    Section 1 : La primauté de l’Etat dans la mise en œuvre du Droit international

    L’Etat a une autorité supérieure ; en Droit interne, un juge peut le soumettre, mais en Droit international, cette situation n’est pas possible. Ce sont aux Etats de mettre en œuvre le Droit international, l’Etat applique la règle lui-même et s’il ne le fait pas il n’est pas sanctionné.
    Exemples :
    - Règle de droit international maritime : en haute mer, sur les navires, on applique le Droit de l’Etat dont le navire bat le pavillon. Pour que cette loi soit mise en œuvre, cela dépende de l’accord de l’Etat de battre tel ou tel pavillon.
    - En matière d’extradition : s’il existe un accord d’extradition et que la France fait une demande au Brésil d’opérer une extradition, cet Etat fera comme bon lui semble. La France passe des accords d’extradition que pour les étrangers, et non pour les nationaux.
    L’exécution du Droit en matière international dépend de la souveraineté des Etats. Toutefois, les Etats appliquent en général les lois du Droit international de bonne foi, car s’ils ne les appliquent pas, ils ne peuvent pas attendre d’un autre pays d’en faire de même envers eux.

    Section 2 : Le règlement des conflits inter étatiques

    Qu’est-ce qu’un conflit ?
    Il s’agit d’une opposition d’intérêt se traduisant par des pressions contraires. Ces conflits sont caractérisés de trois manières :
    - L’objet :
    les enjeux du conflit. Historiquement, ce sont des objets territoriaux (Inde, Pakistan, Cachemire / Irak, Iran), des objets politiques (la guerre de Corée, la guerre du Vietnam, la guerre civile au Rwanda), le terrorisme, les objets économiques (USA, Irak)
    - Les pressions :
    ¤ Les pressions médiatiques (manipulation de l’opinion, propagande, …) ; transcrit dans les médias une insatisfaction, et a pour but de diaboliser un autre Etat. Ce premier type de pression est relativement dangereux car l’Etat qui met en œuvre cette pratique peut voir le conflit et sa population lui échapper (la population entreprend des actions qu’il ne contrôle plus)
    ¤ Les pressions juridiques : l’Etat affirme être fondé juridiquement contrairement à l’Etat adverse
    ¤ Les pressions économiques : lorsqu’un Etat menace ou met en œuvre une menace de priver un Etat de certaines relations économiques (embargo)
    ¤ Les pressions militaires indirectes : il n’y a pas de guerre directe, en revanche, l’Etat peut financer des groupes terroristes sur le pays adverse, et déclencher des révoltes internes (par exemple l’URSS en Afrique)
    ¤ Les pressions militaires directes
    - La gravité :
    Les conflits très graves comprennent un recours à la force armée qui menace la paix internationale, et il existe aussi des conflits moins graves qui n’impliquent donc pas un recours à la force armée. On essaie d’analyser les indices du déclenchement d’un conflit dans les relations qui existent entre deux Etats (ceci est très difficile car des actes mineurs peuvent déclencher parfois de graves conflits) :
    ¤ L’assassinat d’un dirigeant a déclenché la première guerre mondiale, alors que l’assassinat de Kennedy n’eut pas de répercussions.
    ¤ Les attentats terroriste en Espagne n’ont pas déclenché de conflit alors qu’en Irak si.
    ¤ Les éléments de l’Etat qui se trouvent touchés par l’Etat adverse : en général, lorsque la population, le territoire, le système politique d’un Etat sont touchés, cela aboutie à de graves conflits. Lorsque c’est léconomie qui est touchée, cela est plus relatif (déclenche à priori un conflit moins grave)

    I) Les moyens de règlement politiques

    A) La négociation

    Il s’agit du moyen le plus classique et le plus utilisé pour régler un conflit. Le but est d’arriver à un accord entre les parties qui s’opposent. En Droit international, il y a une obligation à la négociation, mais pas d’obligation à arriver à un accord. Des émissaires sont envoyés pour désamorcer le conflit et le résoudre.

    B) Les mesures de contrainte non-militaires

    - Les actes de rétorsion :
    Des actes non-armés et licites en eux-mêmes, peu importe si la rétorsion répond à un acte licite ou non. Un Etat est toujours libre de quitter des relations diplomatiques par mesure de rétorsion. Mais une rétorsion ne doit pas violer les normes impératives du Droit international, sinon elle devient illicite. Une rétorsion ne doit pas être abusive, disproportionnée par rapport à ce qui l’a déclenché et le but qu’elle veut atteindre. Elle se manifeste pas :
    ¤ Des mesures vexatoires : renvoie de journalistes ou de diplomates de l’Etat, boycot des JO (Guerre Froide).
    ¤ Une rupture des relations politiques ou économiques ou technologiques (plus de fournitures d’appareils non-militaires)
    - Les représailles :
    Elles sont illicites en Droit international théoriquement mais rendues licites si elles ont été déclenchées par un comportement illicite de la part de l’autre Etat. Une représailles, si elle veut rester licite doit être non-militaire. On parle aussi de contre-mesure. C’est un acte par lequel l’Etat répond à un comportement illicite d’un autre Etat.
    Exemple : en 1979, l’ambassade américaine est envahie à Téhéran. Comme contre-mesure, les USA gèlent les avoirs iraniens (actifs et capitaux présents aux USA)
    - Cessation d’exécution d’un traité

    Il y a un cadre à ces contre-mesures, si elles les dépassent, elles deviennent illicites :
    - Elles ne doivent être dirigées que contre l’auteur de l’acte illicite.
    - Elles doivent être proportionnelles à l’acte illicite déclencheur.
    - Elles ne peuvent intervenir que si l’on a épuisé tous les moyens licites, les négociations par exemple.

    C) L’intervention d’un tiers

    Il s’agit de l’interposition entre les deux Etats d’un tiers (un autre Etat, une Organisation internationale ou une personne physique) avec l’accord des parties susceptibles de trouver une solution au conflit. On distingue l’Etat d’une personnalité indépendante :
    - Les Etats tiers peuvent offrir « Bon office ou médiation » : après avoir écouté les deux Etats, le tiers propose une solution.
    Exemple : en 1965, l’URSS par ses bons offices trouve un accord entre l’Inde et le Pakistan.
    En 1978, 1979, Les Etats Unis trouvent un accord entre l’Egypte et Israël.
    - Une personnalité indépendante peut faire « une enquête et une conciliation » et orienter les parties vers une solution.

    I) Les moyens de règlement juridiques

    L’arbitrage est un moyen juridique de règlement des conflits. Il permet de trouver une solution à un litige en rendant une sentence obligatoire pour les deux Etats. L’arbitre est choisit par les deux Etats en conflit alors que dans une sentence juridictionnelle, le juge est choisi par une Organisation Internationale ou par un large cercle d’Etats. L’arbitrage est le premier à être apparu dans l’Histoire, au XIXème siècle ; et le jugement au XXème siècle (à l’origine, la Cour permanente de Justice qui s’est vu succédée par la Cour Internationale de Justice).

    A) L’arbitrage

    Il est définit par la Convention de la Haye en 1907. Il s’agit d’un « mode de règlement des litiges entre Etats par les juges de leur choix sur la base du respect du Droit ». Cette convention fixe une liste d’arbitres internationaux (que les Etats ne sont pas obligés de choisir). En 1794, lors d’un conflit entre les USA et l’Angleterre, on met en place une situation d’arbitrage : le traité de Jay règle de manière arbitrale le conflit.
    Les règles de l’arbitrage :
    - Le consentement des parties : compromis d’arbitrage (acte par lequel l’accord est donné). Un arbitrage peut être définit par un traité comprenant des clauses compromissoires (devant un arbitre d’une autre nationalité en général)
    - Le choix des arbitres est discrétionnaire : il peut s’agir d’un arbitre unique ou bien d’un collège d’arbitre, les Etats peuvent avoir recours à une Organisation internationale ou à un individu isolé, au Secrétaire de l’ONU par exemple, …
    - Les règles que va appliquer l’arbitre sont choisies par les deux Etats en conflit, selon des règles morales par exemple (ex aequo et bono)
    - Lorsqu’une sentence est rendue par l’arbitre, elle s’applique comme un jugement (une décision juridiquement obligatoire)

    Le déroulement de l’arbitrage :
    ¤ Visa : règles appliquées sur demande des deux Etats
    ¤ Motif : explication de la part de l’arbitre
    ¤ Disposition : décision finale

    B) Le retour à une instance juridictionnelle

    La Cour internationale de Justice : crée en 1945 et mise en place en 1946, elle a une compétence générale. Elle a rendu très peu d’arrêts (environ 60). Les Etats membres des Nations Unies peuvent la saisir dans le cadre d’un conflit, mais ils préfèrent résoudre le conflit de manière plus souple plutôt que de faire appel à la Cour.
    - Elle est assez lente à rendre un avis
    - Elle est composée de 15 juges élus à la majorité absolue du Conseil Général de l’ONU, qui sont inamovibles pour 9 ans et rééligibles ce qui constitue une faiblesse.
    - Selon l’article 9 de la Charte des Nations Unies, tous les systèmes sociaux doivent être représentés et les juges doivent impérativement être des juristes.
    - Les compétences contentieuses : elle a le pouvoir de trancher des litiges entre les Etats. Lorsqu’elle met en œuvre un arrêt il est obligatoire et définitif mais il n’existe pas de police afin de vérifier que ces jugements sont appliqués.
    Selon l’article 94 de la Charte des Nations Unies, le Conseil de Sécurité a le droit de faire des recommandations pour faire exécuter un arrêt (le Conseil exerce une pression sur l’Etat).
    En 1986, les USA veulent s’approprier les richesses du Nicaragua qui saisi le Conseil de Sécurité, qui fait alors pression sur les USA pour qu’ils cessent de financer les rébellions interne au Nicaragua.
    Pour régler un différent entre des Etats, seuls les Etats eux-mêmes ont la compétence de saisir la Cour Internationale de Justice au contentieux. Les Etats qui ne sont pas membres des Nations Unies peuvent eux aussi saisir cette cour.
    Le fait que la Cour Internationale de Justice dise le Droit est facultatif puisqu’il est nécessaire d’avoir l’accord des Etats pour procéder à un jugement.
    - La compétence consultative : La Cour rend des éclairages juridiques, donne son opinion. Dans le cas présent, seules les Organisations Internationales peuvent saisir la Cour Internationale de Justice.
    En 1996 la Cour a été saisi sur la question de la licité de l’utilisation de l’arme nucléaire.
    En 2004, on l’interroge sur la question de la construction d’un mur par Israël (elle décide que cela est illicite par rapport au Droit International)

    Section 2 : L’encadrement du recours à la contrainte armée : le principe de non recours à la force

    Depuis le milieu du 18ème siècle, les Etats cherchent à faire en sorte qu’il y ait moins de recours à la force dans le monde afin de régler des conflits. Les premières traductions juridiques de cet effort datent de la SDN, dans le but d’éradiquer la guerre, et cela se divise en trois étapes : des règles qui devront être acceptées par tous, prohibant la contrainte armée, des règles qui devront être appliquées de manière impartiale par tous les Etats, et enfin la mise en place d’une garanti contre la contrainte armée.
    Nous nous trouvons actuellement au premier stade. La SDN devient caduque suite à l’échec du pacte Brian Kelloz. L’ONU prend sa suite et dans l’article 2 de la Charte des Nation Unies affirme que : « les membres de l’ONU s’abstiennent dans leur relations internationale à recours à la menace ou à l’emploi de la force ». Cependant, la Charte prévoie deux exceptions à l’usage de la contrainte armée s’il y a une autorisation du Conseil de Sécurité à recourir aux armes:
    - En cas de menace contre la paix, de rupture de la paix ou d’agression.
    - En cas de légitime défense, en attente de l’avis du Conseil. La riposte peut être individuelle ou collective, mais elle doit être proportionnelle à l’attaque. La légitime défense peut être exercée jusqu’à recouvrir le Statu Quo Ante (la situation qui prévalait avant le conflit)

    Mais qu’est-ce qu’une agression ?
    Selon l’Assemblée Générale des Nations Unies c’est « l’emploi des armes par un Etat contre la souveraineté, contre l’intégrité territoriale, ou contre l’indépendance politique d’un autre Etat ».

    Parfois, pour régler ce genre de situation, c’est le Conseil de Sécurité qui décide de faire appel à la force grâce à deux instruments :
    - Les mesures non coercitives : envoyer des diplomates pour régler un conflit
    - Si les mesures non coercitives ne fonctionnent pas, Le Conseil emploie des mesures coercitives selon le Chapitre 34 de la Charte, et porte atteinte à l’intégrité territoriale. Ces mesures ont listée au Chapitre 4 de la Charte : embargo, mesures économiques, mesures politiques, blocus aérien ou économique, …
    Exemple : la Syrie fait exploser un Boeing au dessus de l’Ecosse et le Conseil de Sécurité décide alors de la punir par un blocus économique.
    Contre la Serbie Monténégro qui utilisait la violence de manière abusive contre la Hongrie, le Conseil a mis en place un embargo économique et militaire.
    Cependant, certains Etats qui devrait suivre la demande de blocus ne le font pas afin de s’enrichir (ils seront les seuls à proposer des produits au pays sanctionné par le blocus et pourra choisir ses prix comme bon lui semble). Le blocus est une mesure injuste car le premier toucher est le peuple et non les dirigeants de l’Etat.
    Les mesures coercitives peuvent être militaires, ce qui nécessite un consensus au sein du Conseil de Sécurité, donc il s’agit d’une mesure rarement appliquée (en 1991, l’Irak envahie le Koweït ce qui engendre une mesure coercitive et la première guerre en Irak)

    On considère que la deuxième étape prévue par la SDN n’est pas encore remplie car l’ONU est une Organisation Internationale qui est loin d’être impartiale.
     
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