Commentaire d’arrêt La responsabilité du fait des lois « la fleurette »

Nafie ABDERRAHIM

RESPONSABILITE DU FAIT DES LOIS

CE Ass 14 janv. 1938 Société Anonyme Des produits laitiers « la fleurette », Reec.25 (S.1938. 3. 25. Roujou, note Rolland.

RDP 1938.87, concl. Roujou, note Jese)

Cons. Qu’aux termes de l’article ler de la loi du 29 juin 1934 relative à la protection des produits laitiers: « (il est interdit de fabriquer, (l’exposer, de mettre en vente ou de vendre, d’emporter, d’exporter ou de transiter :  :;ous la dénomination de « crème » suivie ou non d’un qualificatif [‘cati ou sous une dénomination de Fantaisie ,quelconque, un produit représentant l’aspect de la« crème », ‘destiné aux mêmes usages, ne provenant pas exclusivement du lait, l’addition de “matières grasses étrangers étant notamment interdite »Cons.que l’interdiction ainsi édictée en faveur de l’industrie laitière a mis la société requérante dans l’obligation de cesser la. Fabrication du produit qu’elle exploitait antérieurement sous le nom de « gramde », lequel entrait clans la définition donnée par l’article de lot précité et dont il n’est pas allégué qu’il présentât uni danger pour ta sante publique ; que rien ni dans le texte même de la loi ou dans ses travaux préparatoires’, ni dans l’ensemble (les circonstance de l’affaire, ne permet Pas de penser que le législateur u entendu frire supporter 11 l’intéressé une charge que ne lui incombe pas normalement ; que celle charge créée dans I intérêts général doit être supporté par la collectivité ; qu’il suit de là que la société la fleurette est fondée à demander que l’état soit condamné à lui payer une indemnité du préjudice par elle subi •Mais cons. que l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer l’étendue’ de ce préjudice ; qu’il y n lieu de renvoyer la requérante devant le ministre de l’agriculture pour qu’il y soit procédé fi la liquidation, en capital et intérêt qui lui est due ,…(annulation ; renvoi de la société devant le ministre de l’agriculture pour liquidation de l’indemnité).

TITRE 1

Fiche de jurisprudence

CE assizt jan.1938 société anonyme des produits laitiers

41 La fleurette », gaja 14 eme édition Dalloz rec.25 li 323

A :Faits :

S’agit: de ‘la mise en œuvre d’une loi du 29/05/1934 sur la protection des produits, laitiers par le parlement interdisant la fabrication ci la commercialisation de ces derniers et causant conséquemment vis-à-vis d’une société anonyme l’interruption de la fabrication du granide. Cette dernière demande l’engagement de la responsabilité de Unit législateur et conséquente réparation du préjudice en résultant.

B :Procédure :

Conseil d’Etat, dernier ressort Contentieux de la responsabilité

C :Point de Droit :

oeuvre par l’autorité “législative d’une loi dans l’intérêt générale et impersonnelle pausant LM dommage à une société engage-t’elle sa responsabilité a cette réparation ?

D :Sens de la décision :

recevabilité du recours dans la forme et au fond donc l’annulation et renvoi :de :1a société devant le ministre de l’agriculture. Pour procéder à la liquidation en capital intérêts de l’indemnité qui lui est crie.

E :Motivation :

 Oui, cela engage la responsabilité de la collectivité, « lorsque rien, ni dam le texte même de loi ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l’ensemble des circonstances de l’affaire, ne permet de penser que le législateur

a • entendu Faire .supporter à l’Intéresse’ une charge qui ne lui. incombe pas normalement ;

Que cette charge crée dans intérêt général, doit être supporté,” par la collectivité qu’ il suit de Ia que là société la Fleurette est fondée à demande’ que l’Etat soit condamné A lui payer une indemnité en réparation du préjudice par elle^–Subi auprès du ministre de l’agriculture.

TITRE
Commentaire d’arrêt
« La responsabilité du fait des lois »

C’est une responsabilité prétorienne ou jurisprudentielle en vertu de la laquelle, •l’État législateur est juridiquement responsable pour la réparation des préjudices nés’ du fait de la mise en oeuvre d’une loi causant préjudice A un tiers

‘est Objectivement établit que cette dernière est affichée clans un intérêt général^.et surtout lorsque, rien ni dans le texte même de la loi ou dans les travaux préparatoires ou encore !ni clans l’ensemble des circonstances ^.de l’affaire ne permet de penser que le- législateur a entendu faire supporter à l’intéressé une charge qui ne lui incombe normalement pas. En effet, c’est une responsabilité que résulte de la théorie^– de la responsabilité sans faute, plus spécialement du régime:’^. de la responsabilité pour rupture devant les charges publiques responsabilité objective) suivant laquelle l’Etat Législateur est juridiquement responsable de, la mise en oeuvre d’une loi causant sans aucune faute de sa part des dommages ‘à autrui du fait donc de son action légale. Forée est donc de Constater que la genèse de cette responsabilité ne pas survenu du jour au lendemain^.• mais plutôt’ le fruit d’une longue et progressive évolution jurisprudentielle de l’irresponsabilité de l’Etat du fait des lois (Paragraphe l^cr) la responsabilité (le l’Etat du fait des lois (Paragraphe 2).

Paragraphe premier
4•Principe de l’irresponsabilité de l’Etat du fait des lois

C’est une irresponsabilité très enracinée ou encrée dans l’histoire en vertu :dé laquelle l’Etat est irresponsable de la mise en œuvre d’une loi causant un dommage à autrui lorsque la loi est prise dans un intérêt général est corollairernent irnpossible de trouver des dispositions spéciales dans le texte de la loi Permettant ainsi d’indemniser les intéressés. Force est donc de rappeler que ce qtie précède résulte et se rattache bien attendu à la notion (le célèbre adage de’ l’époque « Le Roi ne peut mal faire », ceci consisté à dire que les dommages causés par le souverain n’étaient que la contrepartie regrettable mais inévitable des avantages procurés à la collectivité par l’action de l’Etat en faveur de -l’intérêt général ; ce que concluait à l’irresponsabilité tant civile que adrninistrative de l’Etat à l’époque ; C’est en effet, par le pareil résonnement jurisprudentiel que le conseil d’Etat a donné base légale dans un premier temps à

son arrêt de principe dit « DUCHÂTELET »^I en concluant a l’irresponsabilité totale de l’Etat sur la base du silence du législateur(A) ; et dans un second temps en sa fondant à l’irresponsabilité de l’état sur la base du caractère nuisible du produit au d différend (B) enfin dans un troisième stade en octroyant pour la •• première fois le droit d’indemnité aux cocontractants de l’état du Fait des dispositions’_: nouvelles (C).

A: L’IRRESPONSABILITE DE L’ETAT DUE AU SILENCE DU LE GISLAT EU R.

La genèse du principe de l’irresponsabilité du rait des lois est apparue par l’entremise” de son arrêt de principe dit « DUCHÂTELET » dans ce cas d’espèce, le sieur Duchâtel et se voit interdit par le biais la loi du 12 février 1835 la fabrication et la commercialisation de tabac factice uniquement pour mieux garantir le monopole fiscal des tabacs et sans alléguer contre les fabricants (le sieur Duchâtelet) le caractère nuisible pour la santé publique du tabac factice et n’avait pas prévu d’indemnité pour ceux dont cette interdiction léserait les intérêts ; De ce fait, le Conseil d’Etat conclut qu’il ne reconnais pas son pouvoir dans le silence de la loi d’accorder une telle indemnité. Tout après, et dans le même ordre d’idées, le conseil d’Etat va par l’entremise de l’arrêt

MOROGE »- par lequel la loi du 2 août 1875 avait interdit le monopole de:; allumettes considérer – que « l’End ne salirait être responsable des conséquences des lois qui, dans l’intérêt général prohibent l’exercice d’une industrie à moins que des dispositions spéciales ne soient intervenue dans ce sens:»‘.il en ressort donc de ce considérant que dans *le silence du législateur aussi bien dans le texte dé la loi que dans les travaux préparatoires, les intéressés se voient donc prévue de toute indemnité du fait des dispositions nouvelles. Ceci

– étant et contrairement au silence du législateur, tout après le juge en se fondant cette fois ci sur la volonté du législateur va déclarer l’irresponsabilité de l’état sur la base’ de la nuisibilité du produit.

B::12IRRESPONSAB1 LITE DE L’ETAT DUE A LA IN UISIBI LITE DU
PRODUIT INTERDIT

Un peu plus tard, le Conseil d’Etat en homogénéisant ce principe mais en se basant.sur d’autre arguments va considérer par le biais de l’arrêt « SOCIETE PREMIER ET HENRY »³ ( né en vertu de loi du 16 mars 1915 interdisant la fabrication d’absinthe( plante aromatique contenant une essence amère et toxique), dans sa nouvelle position, non sur le silence du législateur mais plutôt sur la volonté du législateur. autrement dit le conseil d’état ne se bornait plus à

CE 111/04V1ER 1838 REC 7 E 5 Févr.1875 Rec.89

E.29 Avril 1921 Rec. 424

appliquer la lettre des actes législatifs, mais aussi leur esprit que la société en question avait un caractère répréhensible ou nuisible pour la santé publique en explicitant que « considérant que la loi du 16 mars 1915 étai/ une loi prise exclusivement’ en vue d’empêcher la fabrication des produits dangereux pour la santé publique et qui n’avait prévue aucune indemnité, ce qui conclut à la volonté du législateur de ne pas indemniser les requérants ». Mais toujours est-il

 qu’avec des considérables évolutions jurisprudentielles réalisées en diverses matières par le Conseil d’Etat, celui-ci va opérer un grand changement dans sa position en accordant l’indemnité à ses cocontractants sur la base de charges nouvelles.

C: OCTROI DE L’INDEMNITE AUX COCONTRACTANTS POUR
L’IMPREVISIBILITE DE LA CHARGE

Dès le . dernier gitan du XIX èm siècle, l’irresponsabilité de l’état législateur, :suivant la responsabilité de l’administration, ne s’est plus imposée avec la même évidence ; à cet effet, parallèlement et progressivement à l’évolution ‘des: jurisprudences administratives en matière de la responsabilité dans diverses branches administratives il sera admis par le Conseil d’Etat clans cieux ‘arrêts «COMPAGNIE et SOCIETF MINES DE JOUDREVILLE qui reconnaissent à’ des sociétés minières concessionnaires de l’état le droit d’être indemnisées du préjudice en raison des pouvoirs données par la loi du 27 juillet 1880:. aux préfets d’interdire les travaux souterrains à proximité d’une ligne de chemin de fer, lorsqu’ils subissaient des charges nouvelles et imprévues. Ceci étant six ans après ce notable évolution jurisprudentielle, le conseil d’état va donc mettre fin a ce principe d’irresponsabilité de l’état du fait des lois en édifiant en contrepartie le principe de la responsabilité du fait: des lois.

Paragraphe deuxième
Le principe de la responsabilité du fait des lois

C’est un^–principe prétorien dégagé par le Conseil dans un arrêt de principe dit «LA FLEURETTE’ »⁵ selon lequel l’Etat législateur est toutefois responsable à la réparation des dommages causés à des tiers pour les faits de l’application ou entrée en vigueur d’une loi, autrement dit c’est une responsabilité que ne pas fondée sur le principe de l’égalité devant les charges publiques mais plutôt sur la volonté du législateur; c’est ce qui a donc été explicité par le Conseil d »Etat dans cette célèbre décision en considérant que

« lorsque rien, ni dans le texte même de loi ou dans ses travaux préparatoires, ni dans l’ensemble des circonstances de l’affaire, ne permet de penser que le législateur a entendu faire supporter à l’intéressée une charge qui ne lui incombe pas normalement ; Que celle charge créée dans l’intérêt général, doit être supportée ,par la collectivité )). Force est donc de constater qu’il ressort de la lecture attentive de ce considérant que la mise en évidence de la responsabilité du fait de la loi exige cieux conditions fondamentales d’une part, la volonté du législateur (A) et les caractères du préjudice en cause de l’autre (B).

A: LES CONDITIONS LIEE A LA VOLONTE DU LEGISLATEUR

Parallèlement aux arrêts précédents, le conseil d’état analyse la volonté du législateur, aussi bien dans le texte de la loi que dans ses travaux préparatoires ainsi que les circonstances global de l’affaire en recherchant si l’activité de la société a un caractère répréhensible ou nuisible contraire aux bonnes moeurs OU à l’ordre public de la société autrement dit, il faut que le texte même de la loi et ses travaux ,préparatoires ne permettent pas de penser que législateur a entendu exclure toute indemnisation c’est ce qui a été donc confirmé récemment par le Conseil d’Etat « COMPAGNIE DE NAVIGATION FRAISSINET »⁶ et surtout « SOCIETE STAMBOULI FRERE »⁷ , de ce fait la jurisprudence a tendance a considérer que toute loi intervenant clans l’intérêt général contient une telle exclusion. Cependant cette dernière tiens à refuser toute réparation des préjudice lorsque la loi est intervenue pour mettre fin a une activité dangereuse ou nuisible à la santé publique arrêt « MANUFACTURE FRANCAISE. D’ARMES u^–r DES CYCLES’»⁸. ou encore lorsqu’elle cherche à réprimer les activités frauduleuses ou repréhensibles an Ci «COMPAGNIE GENERALE DE GRANDE PECHE »⁹ ou fraudes ‘ alimentaires _:arrêt « SOCIETE CHARDON »¹⁰. ainsi que lorsque la loi a été: prise dans un intérêt économique et social d’Ordre général, pour lutter par • exemple contre la hausse des prix arrêt « VILLE D’ELBEUF »”…ceci étant, toujours est il que aussi important que cc caractère est si sine qua non,

– mais le juge’ exige un phis une certaine conditions sur la nature^–du préjudice en

B:=LESÇONDITIONS LIEE AUX CARACTERES DU PRE3UDICE

Autre^. la condition liée à la volonté du législateur, pour que la responsabilité ‘du fait des lois soit engagée le juge exige en parallèle la nature particulière du caractère du préjudice qui doit être ou anormal, important et spécial en d’autres termes il doit naturellement posséder les conditions posées en CONSORTS la responsabilité de la puissance publique, c’est-à-dire il doit avoir Un caractère direct et certain comme le confirme le conseil d’Etat dans l’arrêt « VILLE’.DE BAS FIA »¹². ; de surcroît il finit que le préjudice soit spécial, ce qui ‘ne pas le cas de l’arrêt «MINISTRE DE L’INTERIUR c. CONSORTS CHAUCHE »¹³ et anormalement grave, faute ‘de quoi il demeure a la charge de

La victime comme le souligne l’arrêt « SOCIETE

D’ETABLISSEMENT: LACAUS SADE »¹⁴.

En somme il est pertinent de souligner que la jurisprudence « LA FLEURRETTE » peut être rapproché de celle de « COUTIEAS » ‘⁵ car elles ont le même fondement à’ savoir, la responsabilité sans faute, le principe d’égalité devant lés charges publiques et l’exigence d’une préjudice anormalement grave et spécial. En plus il est à préciser que la survenance de cette responsabilité du fait des lois est le fruit de l’évolution avant constatée dans d’autres domaines administratifs du terrain de la responsabilité administrative par les arrêts tels que « BLANCO, ^ROTHSCHILD et EPAUX ZIMMERMANN… »¹⁶ Mais elle a aussi d’influence sur l’apparition de certains principe tel que la responsabilité du fait des conventions, arrêt «COMPAGNIE GENERALE D’ENERGIE RADIO­ELECTRIQUE »¹⁷.

⁶ CE 22 Nov. 1957 Rec.635

⁷ CE 11 Juill.1990 Rec. 963 ⁸CL 6 Janv.1956 Rec.

CE 14 Janv.1938 Rec. 82
CE 1 Mars 1940 Rec.82
il CE 15 Jui11.1949 Rec. 359

¹² CE 21 Janv. 1983 Rec.22 cone!. 13issara

¹³ CE Ass. 10 Fevr.1961 Rcc.108

¹⁴ CE Ass. 22 Oct.1943

¹⁵ CE 30 Nov.1923 drt. Admin. col lect. Lexifac p.260 ^{IG 16} TC 8 Février 1873 REC. l^er supplt, CE en 1855 et CÉ

¹⁷CE  30  Mars  1966 Rec.  257

BIBLIOGRAPHIE

OUVRAGE:

– Les t rands arrêts de la jurisprudence administrative (GAJA) M.LONG/ G.BRAâiANT/ P.DELVOLVE/ B.GENEVOIS 14eme Edition- Dolloz. INTERNET : www.googl e.

      TITR.È 1.1……………………………… Fiche de jurisprudence………………………………………… 1

A ……………………………………… Faits…………………………………………………………….. 1

B   …………– ………………….. .Procédure ……………………………………………………… 1

C ……………………………………. Point de droit ………………………………………………… .1

D ……………………………….. Sens de la décision……………………………………………… 1

13……………………………………..Motivation…………………………………………. 1

TITRE 2………..Commentaire d’arrêt « La responsabilité du fait des lois 1

,

PARAG.1………. – ^–.Le principe de l’irresponsabilité du fait des lois…………………… ,

A…………… l’irresponsabilité de l’état due au silence du législateur…………………… 2

B…………… l’irresponsabilité de l’état due à la volonté du législateur… .2.

C…………… l’octroi de l’indemnité due à l’imprévisibilité de charge………………….. 3

 PARAG.II.. ..Le principe de la responsabilité du fait des lois …………………… 4

A     …………….les conditions liées à la volonté du législateur ………………5

B ………………les conditions liée aux caractères du préjudice…………………… .6            .

BIBLIOGRAPHIE …………………………………………………………………………… ,

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Tables des Matières  ……………………………………………………………………………………………. 8